SCI JAMI

Annonce JAL - Modifications diverses

1154297 SCI JAMI S.C.I au capital de 1 000 euros Siège social : 3 rue de Bourgogne 67450 LAMPERTHEIM 882 425 960 RCS STRASBOURG Suivant procès-verbal de lAGE du 20.01.2021, les conditions dagrement prévues à larticle 13 des statuts, Lors des mutations entre vifs ou par décès, ont été modifiées de la manière suivante : Opposabilité : Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest opposable à la société quaprès la signification ou lacceptation par voie dhuissier. Domaine de lagrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, mutations, apports en société déléments isolés, attributions en suite de liquidation dune communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, donations, ayant pour but ou pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales à lexception de celles qui seraient visées à lalinéa qui suit, sont soumises à lagrément de la société. Cessions libres : Toutefois interviennent librement les opérations entre associés. Organe compétent : Lagrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire. Procédure dagrément : La procédure dagrément intervient conformément aux prescriptions du Code civil et du décret du 3 juillet 1978. Réalisation forcée de part sociales : La réalisation forcée de parts sociales qui ne procède pas dun nantissement auquel consentement a été donné par application des dispositions de lart. 15 ci-après, doit être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider de la dissolution de la société ou lacquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue en matière de nantissement. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de lacquéreur. Disparation dune personne associée : Les héritiers, légataires, dévolutaires, doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément. Les héritiers, légataires ou dévolutaires qui ne deviennent pas associés nont droit quà la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même, si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. De même, sous quelque prétexte que ce soit, ils ne peuvent requérir lapposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni simmiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

1143581 SCI JAMI Société civile immobiliere au capital de 1000 euros Siège social : 3 rue de Bourgogne 67450 LAMPERTHEIM Avis de constitution Aux termes dun acte sous seing privé en date à Lampertheim du 5 mars 2020, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Forme sociale : Société civile Immobilière Dénomination sociale : SCI JAMI Siège social : 3 rue de Bourgogne 67450 LAMPERTHEIM Objet social : lacquisition, La rénovation et laménagement et de tous biens et droits immobiliers ; lacquisition, la location, la propriété, ladministration, la gestion, lutilisation directe, la mise à disposition gratuite au profit dun ou plusieurs associés, lexploitation par bail, location ou sous-location, y compris lacquisition par mise en place dun contrat de crédit-bail immobilier, autrement de tous biens et droits immobiliers qui lui appartiendront, éventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société. Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. Capital social : 1 000 euros, constitué uniquement dapports en numéraire Gérance : Mme Jasmin HENNENFENT demeurant 3 rue de Bourgogne à 67450 LAMPERTHEIM Monsieur Michel NEYENS demeurant 31A route dEsch à 1470 LUXEMBOURG. Clauses relatives aux cessions de parts : pour cessions à associés, descendants du cédant libre sous condition dinformer la gérance agrément obtenu à lunanimité des associés. Immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG. La Gérance