SCI JAC

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 10/09/2023 il a éte constitué une SCI à capital variable dénommée : SCI JAC Siège social : 14 avenue du Maluzan 34560 POUSSAN Capital minimum : 1000 Capital souscrit : 1000 Capital maximum : 500000 Objet social : La société a pour objet : la propriété, ladministration et lexploitation par bail, Location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie dacquisition, échange, construction, apport ou autrement ; éventuellement et exceptionnellement, laliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange ou apport en société. Plus généralement, toutes opérations civiles de quelque nature quelles soient, se rattachant à lobjet sus-indiqué, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son existence ou son développement. Gérance : Mme BEAUJARD CORINE demeurant 14 AVENUE DU MALUZAN 34560 POUSSAN Cession de parts sociales : La cession des parts sociales hors associés sopère par un acte sous seing privé et doit, pour être opposable à la société, lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication. Les cessions entre associés et au profit des héritiers en ligne directe du titulaire seffectuent librement. Les parts sociales ne peuvent être cédées à dautres personnes quautant que la cession aura été préalablement autorisée par la gérance. A leffet dobtenir cette autorisation, lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts à céder. La gérance recueille aussitôt lavis non motivé des associés qui sont tenus de répondre dans les trente jours de leur interrogation. Tout associé qui ne fait pas connaître sa décision à la gérance dans ce délai de trente jours est réputé avoir tacitement consenti. Le refus dun seul des associés entraîne refus de lautorisation. En tout état de cause, le résultat de la consultation doit être notifié par la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois à compter du jour où elle a été informée de sa démarche par lassocié vendeur. Si la cession est autorisée, elle est régularisée dans les trente jours de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit à nouveau être soumise à autorisation dans les conditions sus indiquées. Si la cession nest pas autorisée, lassocié vendeur est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant le refus dagrément, à faire connaître à la gérance dans les quinze jours par lettre recommandée sil maintient sa proposition de vente. En cas de réponse affirmative et dans les quinze jours qui suivent, la gérance informe tous les associés par lettre simple des parts en instance de mutation et les invite à lui faire connaître sils désirent sen porter acquéreurs. A lexpiration dun délai de trente jours à compter de lenvoi de ces lettres, les réponses des associés sont récapitulées et lattribution des parts sociales est faite entre les acquéreurs proportionnellement au nombre de parts dont ils sont déjà titulaires et dans la limite de leurs demandes. Lacquisition des parts à lieu moyennant un prix qui, à défaut daccord entre les intéressés, est déterminé par voie dexpertise dans les conditions prévues par larticle 1843-4 du Code Civil, sans préjudice pour le cédant du droit de conserver ses parts. Les cessions sont régularisées aussitôt après la détermination du prix, lequel est payé comptant. A défaut dexercice de ce droit de préemption, comme en cas dexercice partiel, les parts non rachetées peuvent soit demeurer la propriété de lassocié vendeur, soit être rachetées par la société en vue de les annuler après accord unanime des associés recueilli comme ci-dessus. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de MONTPELLIER.