- Dernière modification le10/03/2021Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveAucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCI JA 3
Active
- SIREN513 009 662513009662
- SIRET DU SIEGE SOCIAL513 009 662 0001851300966200018
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR32513009662FR32513009662
- DATE DE CREATION08 juin 2009
- CODE NAF ou APE6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUESociété civile immobilièreSociété civile immobilière
- DIRIGEANTSPatrick GEBUS
- ADRESSEZONE INDUSTRIELLE, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES FranceZONE INDUSTRIELLE, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCI JA 3 SCI JA 3
- Statut RCSInscriteDepuis le 08 juin 2009
- Statut INSEEInscriteDepuis le 20 mai 2009
- Statut RNEInscriteDepuis le 08 juin 2009
Observations RNE 08 mars 2021
- RG 19/02792 - Jugement du 23/02/2021 du TJ de METZ - Première chambre civile - Procédures Collectives Modifie le plan de redressement de la SCI JA3 comme suit : - Règlement à 100 % du solde du passif selon l'échéancier suivant : - 31 mars 2021 8% - 31 mars 2022 10% - 31 mars 2023 12% - 31 mars 2024 14% - 31 mars 2025 30% Dit que les frais et dépens seront payés en frais privilégiés de procédure. Le reste des dispositions du plan arrêté le 31 mars 2015 étant sans changement. Ordonne les mesures de publicités prescrites par la Loi. Constate l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
10 avril 2015
- RG I 13/00026 - Jugement du 31/03/2015 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement de la SCI JA 3 selon diverses modalités FIXE la durée du plan à 10 ans MAINTIENT P. CASTELLI Juge-commissaire et E. GAZE Juge commissaire suppléant jusqu'au prononcé de l'ordonnance de clôture qui sera rendue par le président du Tribunal NOMME la selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Me Salvatore NARDI Commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances
19 mars 2013
- Jugement TGI Metz en date du 12 mars 2013. Constate l'état de cessation des paiements et en fixe la date d'origine au 1er janvier 2013. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Nomme P. Castelli Juge Commissaire et en tant que de besoin C. Bouc en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la Selarl GANGLOFF NARDI prise en la personne de Maître Nardi en qualité de mandataire judiciaire.
- Forme juridiqueSociété civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCSMetz D 513009662Metz D 513009662
- Tribunal d'instanceGreffe de Metz Tribunal d'instance - Greffe de Metz
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclaréeAcquisition administration gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Acquisition administration gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
- Convention collective déduiteImmobilier (1527) Immobilier (1527)
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 26947 entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" en Moselle (57)
Études du marché de l'entreprise
Mis à jour le :
49,00€Le marché des résidences étudiantes - France
Les résidences étudiantes, développées massivement durant les années 2000, représentent de grands ensembles de logements spécialement conçus pour répondre aux besoins des étudiants et, dans certains cas, des jeunes actifs. Ces résidences sont souvent situées à proximité des établissements d'enseignement et offrent une gamme de services facilitant la vie quotidienne, tels que le ménage, l'entretien du linge, l'accès à internet, et parfois de l'assistance administrative.
Mis à jour le :
49,00€Le marché du coliving - France
Le marché du coliving en France désigne l'activité économique relative au coliving en France. Il s'agit d'un concept hybride entre la location meublée et l'hôtellerie, le coliving propose une nouvelle forme d'hébergement partagé en plein essor dans le monde.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des centres commerciaux - France
Un centre commercial est un ensemble de 20 magasins sur une surface d'au moins 5 000 m² de surface commerciale utilisable. Il est conçu et utilisé comme une seule entité.
Cartographie de SCI JA 3
Réseau de l'entreprise
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Dirigeants
- Actuel
Depuis le 01 mai 2010
Patrick GEBUS
Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Ouvert
Depuis le 20 mai 2009 (15 ans)
SCI JA 3 - 57255
Siège social
- SIRET51300966200018
- ActivitéLocation de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- AdresseZONE INDUSTRIELLE, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES France
Historique de SCI JA 3
1 événement depuis 2010
vendredi 01 mai 2010
Patrick GEBUS assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCI JA 3 au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCI JA 3, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCI JA 3, la liste des 6 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCI JA 3 (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCI JA 3
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCI JA 3 (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Document Formation de Société - Acte SSP | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce JAL - Modification du Plan de continuation / plan de redressement 55603 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Civiles N° I 19/02792 N° Portalis DBZJ-W-B7D-IDPG Jugement du 23 février 2021 modifiant le plan de redressement arrête le 31 mars 2015 dans la procédure de SCI JA3 Zone Industrielle 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES Commissaire à lexécution : Selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Me Salvatore NARDI 36 rue des Jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN METZ, le 23 février 2021 Le Greffier | ||||
| Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement Jugement modifiant le plan de redressement . Commissaire à lexécution : SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI en la personne de me salvatore Nardi - 36 rue des Jardins - 57050 LA BAN SAINT MARTIN. N° RG : 19/02792 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée du plan : dix ans (10 ans) ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître NARDI (Salvatore), 36, rue des Jardins, 57050 Le Ban-Saint-Martin | ||||
| Afficher les 2 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements fixée au 1er janvier 2013 ; mandataire judiciaire : Selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître NARDI (Salvatore), 36, rue des Jardins, 57050 le Ban-Saint-Martin ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domicil... | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal gérant associé : GEBUS (Patrick) ; associés : GEBUS (Jonathan) et GEBUS (Anthony) | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCI JA 3
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
2 procédures terminées
- Clôturées
Jugement d'ouverture
05/04/2013
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 05/04/2013
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Extrait de jugement
28/04/2015
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 28/04/2015
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.