-
Dernière modification le10/03/2021 Date de dernière modification des données de l'entreprise
-
Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
-
Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
-
Effectif Année 0Non précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
-
Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
-
Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCI JA 3
Active
- SIREN
- 513 009 662 513009662
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 513 009 662 00018 51300966200018
- NUMÉRO DE TVA
- FR32513009662 FR32513009662
- DATE DE CREATION
- 08 juin 2009
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- ZONE INDUSTRIELLE, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES ZONE INDUSTRIELLE, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
- DIRIGEANTS
- Patrick GEBUS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI JA 3 SCI JA 3
- Statut RCS
- Inscrite le 08 juin 2009
- Statut INSEE
- Inscrite le 20 mai 2009
- Statut RNE
- Inscrite le 08 juin 2009
-
08 mars 2021
- RG 19/02792 - Jugement du 23/02/2021 du TJ de METZ - Première chambre civile - Procédures Collectives Modifie le plan de redressement de la SCI JA3 comme suit : - Règlement à 100 % du solde du passif selon l'échéancier suivant : - 31 mars 2021 8% - 31 mars 2022 10% - 31 mars 2023 12% - 31 mars 2024 14% - 31 mars 2025 30% Dit que les frais et dépens seront payés en frais privilégiés de procédure. Le reste des dispositions du plan arrêté le 31 mars 2015 étant sans changement. Ordonne les mesures de publicités prescrites par la Loi. Constate l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
-
10 avril 2015
- RG I 13/00026 - Jugement du 31/03/2015 du TGI DE METZ - ARRETE le plan de redressement de la SCI JA 3 selon diverses modalités FIXE la durée du plan à 10 ans MAINTIENT P. CASTELLI Juge-commissaire et E. GAZE Juge commissaire suppléant jusqu'au prononcé de l'ordonnance de clôture qui sera rendue par le président du Tribunal NOMME la selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Me Salvatore NARDI Commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances
-
19 mars 2013
- Jugement TGI Metz en date du 12 mars 2013. Constate l'état de cessation des paiements et en fixe la date d'origine au 1er janvier 2013. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Nomme P. Castelli Juge Commissaire et en tant que de besoin C. Bouc en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la Selarl GANGLOFF NARDI prise en la personne de Maître Nardi en qualité de mandataire judiciaire.
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Metz D 513009662 Metz D 513009662
- Tribunal d'instance
- Greffe de Metz Tribunal d'instance - Greffe de Metz
Secteur d'activité de SCI JA 3
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- Acquisition administration gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Acquisition administration gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
26 947 sociétés exercent la même activité que SCI JA 3 dans le 57.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" en Moselle (57)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
Voir un exemple-
49,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
-
49,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
-
49,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
9,90€
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
-
Ouvert
-
Depuis le 20 mai 2009 (16 ans)
SCI JA 3 - 57255
Siège social
- SIRET 51300966200018 51300966200018
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse ZONE INDUSTRIELLE, 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
-
Dirigeants de SCI JA 3
-
Actuel
-
Observation de conformité Patrick GEBUS
Né en 1957 (68 ans)
Gérant Depuis le 01 mai 2010 (15 ans)
-
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI JA 3
La cartographie fait peau neuve !
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Finances de SCI JA 3
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
Voir un exemple-
5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI JA 3
1 dernier document officiel
-
Formation de Société - Acte SSP
Extra-financier
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Annonces (BODACC & JAL)
6 annonces BODACC & JAL
-
Annonce JAL - Modification du Plan de continuation / plan de redressement
55603 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Civiles N° I 19/02792 N° Portalis DBZJ-W-B7D-IDPG Jugement du 23 février 2021 modifiant le plan de redressement arrête le 31 mars 2015 dans la procédure de SCI JA3 Zone Industrielle 57255 SAINTE MARIE AUX CHENES Commissaire à lexécution : Selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Me Salvatore NARDI 36 rue des Jardins 57050 LE BAN SAINT MARTIN METZ, le 23 février 2021 Le Greffier
-
Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement . Commissaire à lexécution : SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI en la personne de me salvatore Nardi - 36 rue des Jardins - 57050 LA BAN SAINT MARTIN. N° RG : 19/02792
-
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée du plan : dix ans (10 ans) ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître NARDI (Salvatore), 36, rue des Jardins, 57050 Le Ban-Saint-Martin
-
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Loi de 1985
Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Metz, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la présente publication
-
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements fixée au 1er janvier 2013 ; mandataire judiciaire : Selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître NARDI (Salvatore), 36, rue des Jardins, 57050 le Ban-Saint-Martin ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domicil…
-
Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
gérant associé : GEBUS (Patrick) ; associés : GEBUS (Jonathan) et GEBUS (Anthony)
Juridique
2 procédures collectives terminées
-
Clôturées
-
-
Mandataire judiciaire
NARDI SALVATORE
-
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; cessation des paiements fixée au 1er janvier 2013 ; mandataire judiciaire : Selarl Etude GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître NARDI (Salvatore), 36, rue des Jardins, 57050 le Ban-Saint-Martin ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire représentant les créanciers, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domicil…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
-
-
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation ; durée du plan : dix ans (10 ans) ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL ETUDE GANGLOFF & NARDI prise en la personne de Maître NARDI (Salvatore), 36, rue des Jardins, 57050 Le Ban-Saint-Martin
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
-
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI JA 3
1 événement depuis 2010
-
vendredi 01 mai 2010
-
Patrick GEBUS assume maintenant la fonction de gérant.
-