SCI J.F. LAFUMA - CHAMONIX

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

NC

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DES 3/4 DU CAPITAL SOCIAL - PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 JUIN 1985 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A : PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LAFUMA SPORTS FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05 JUIN 1985 ; DESIGNE ME TERRIER EN QUALITE DE SYNDIC ; - PAR JUGEMNT EN DATE DU 05 JUIN 1985 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BONNEVILLE AYANT LES ATTRIBUTIONS COMMERCIALES A AUTORISE LA SARL LAFUMA SPORTS, ASSISTEE DE SON SYNDIC, A POURSUIVRE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 05.09.1985 ; DIT QUE MR J. FRANCOIS LAFUMA GERANT PARTICIPERA PERSONNELLEMENT A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION ET PERCEVRA A CE TITRE UN SALAIRE MENSUEL NET DE 5000 FRS ; DIT QUE LA STE LAFUMA SPORTS DEVRA FAIRE APPEL A UN EXPERT-COMPTABLE POUR POUR L'ASSISTER DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE SOCIALE ET DEVRA PRODUI RE UN COMPTE D'EXPLOITATION A L'EXPIRATION DES TROIS PERMIERS MOIS ; AUTORISE LA SARL LAFUMA SPORTS A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON FONDS AVEC L'ASSITANCE DE ME TERRIER, SYNDIC JUSQU'AU 06 DECEMBRE 1985 ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 DECEMBRE 1985, LETRIBUNAL AUTORISE LA POURSUI TE DE L'EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE DE ME TERRIER JUSQU'AU 05 MARS 86 - PAR JUGEMENT DU 05 MARS 1986 LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'EX PLOITATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 05.06.1986 ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 JUIN 1986, LE TRIBUNAL AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04 JUILLET 1986 ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 AOUT 1986 LE TRIBUNAL AUTROISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 06.09.1986 ; - PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1995, LE TRIBUNAL HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SARL LAFUMA SPORTS LE 29.03.1995 VENTE DU FONDS A LA SNC CHOUINARD PATAGONIA A COMPTER DU 09.02.1987 (LA SOCIETE RESTE IMMATRICULEE EN TANT QUE LOUEUR DE MUR) SOCIETE PRECEDEMMENT EXPLOITEE SOUS LA FORME DE SARL ET SOUS LA DENOMINA TION DE "J.F. LAFUMA - SPORTS CHAMONIX DU 01.05.1972 AU 26.01.1996 DATE DE SA TRANSFORMATION EN S.C.I. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR