SCI IPIFOU

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 13/11/2024 il a éte constitué une SCI dénommée : SCI IPIFOU Siège social : 16 rue de Saint Mens 05000 GAP Capital : 100 Objet social : La société a pour objet : - Lacquisition, ladministration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. - Lemprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires. - Exceptionnellement laliénation des immeubles devenus inutiles à la société, Notamment au moyen de vente, échanges ou apport en société - Et plus généralement toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible den faciliter la réalisation, à condition toutefois, den respecter le caractère civil Gérance : M. FOURNIER Théo demeurant 16 rue de Saint Mens 05000 GAP ; Mme IPINCE PETROZZI Alessandra demeurant 52 via DellAgnolo 50122 FLORENCE Italie Cession de parts sociales : ARTICLE 13 - FORME ET CONDITION DES CESSIONS Toute mutation entre vifs de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest opposable à la Société quautant quelle lui aura été signifiée par acte dhuissier de justice ou quelle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à larticle 1690 du Code Civil. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication sous forme dun dépôt, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, de deux copies authentiques de lacte de cession sil est notarié ou de deux originaux sil est sous seing privé. Toute opération ayant pour but ou pour résultat, le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété dune ou plusieurs parts sociales, si ce nest entre associés doit être autorisée par une décision des associés statuant à lunanimité. En vue dobtenir ce consentement, lassocié qui projette de céder ses parts, en fait notification avec demande dagrément à la Société et à chacun de ses ex-associés par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si le projet de cession est agréé, avis en est immédiatement donné au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si le projet de cession nest pas agréé, la décision prise en ce sens est notifiée au cédant, puis à chacun des autres associés, par le gérant non cédant le plus âgé, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Chacun des co-associés du cédant peut alors, pendant un délai de deux mois, notifier une offre dachat au siège social par lettre recommandée avec demande davis de réception. Le gérant non cédant le plus âgé collecte les offres individuelles, sefforce de les rendre cohérentes, puis, sil y a lieu, prend toutes mesures, en accord avec ses collègues non cédants, pour faire acquérir tout ou fraction des parts concernées par toute personne dûment agréée ou par la Société elle-même. Dans lhypothèse où des offres sont notifiées par plusieurs as- sodés, ces derniers sont, sauf convention contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification du projet de cession de la Société, sauf à arrondir à lunité inférieure si nécessaire, les rompus profitant à lassocié offrant qui détenait le plus grand nombre de parts. Le gérant non cédant le plus âgé notifie le nom du ou des acquéreurs proposés associés, tiers ou société, ainsi que le prix offert au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, il est procédé à lexpertise prévue à larticle 1843-4 du Code Civil. Le prix est fixé au jour de la notification du projet de cession non agréé à la Société. Les frais et honoraires dexpertise sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié par les acquéreurs au prorata du nombre de parts quils acquièrent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires dexpertise sont supportés par le défaillant ou renonçant. Si, dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications visées 5ème alinéa du présent paragraphe, aucune offre dachat nest faite au cédant, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, le cédant peut toutefois rendre caduque cette décision de dissolution en notifiant à la société, dans le délai dun mois à compter lintervention de ladite décision, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de GAR