SCI IMMO-SONIC

Annonce BODACC - Radiation au RCS [10000.0 EUR]

Annonce JAL - Fusion réalisée

FIDAL Sociéte dAvocats 17C rue Alain Savary 25000 BESANCON IMASONIC Société par actions simplifiée au capital de 671 550,00 euros Siège social : Rue des Savourots ZA 70190 VORAY SUR LOGNON 950 495 713 RCS VESOUL AVIS DE FUSION I ) Par convention sous seing privé, à VORAY SUR LOGNON, du 31 mars 2021, La société SCI IMMO SONIC et la société IMASONIC ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société SCI IMMO SONIC faisait apport, à titre de fusion à la société IMASONIC sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société SCI IMMO SONIC devant être dévolue à la société IMASONIC dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par f assemblée générale extraordinaire des associés de la société SCI IMMO SONIC du 30 juin 2021 et par décisions de lassocié unique la société IMASONIC en date du 30 juin 2021. En rémunération de cet apport fusion, lassocié unique de la société IMASONIC a procédé à une augmentation de capital de 46250 euros, pour le porter de 625 300 euros à 671 550 euros, au moyen de la création de 625 actions nouvelles, de 74 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées aux associés de la société SCI IMMO SONIC à raison d1 action de la société absorbante pour 1,6 parts sociales de la société absorbée. La prime de fusion sélève à un montant de 301 122 euros. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 30 juin 2021. Toutefois, fiscalement et comptable ment, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SCI IMMO SONIC depuis le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société IMASONIC et considérées comme accomplies parla société IMASONIC depuis le 1er janvier 2021. 4) En conséquence aux termes de ses décisions du 30 juin 2021, lassocié unique de la société IMASONIC a modifié les articles 6 et 7 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : ARTICLE 6 APPORTS II est ajouté à cet article les paragraphes suivants : Aux termes dun projet de fusion du 31 mars 2021, approuvé par décisions de lassocié unique du 30 juin 2021, la société SCI IMMO SONIC a fait apport, à titre de fusion, à la société IMASONIC, de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif, lactif net apporté sest élevé à 347 372 euros. Cet apport à titre de fusion absorption a été rémunéré par une augmentation de capital dun montant de 46250 euros. La fusion a dégagé une prime de fusion dun montant de 301 222 euros. ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 671550 euros divisé en 9 075 actions dune valeur nominale de 74 euros chacune toutes souscrites et libérées. Pour avis

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