SCI IMMO RUBENS

15 janvier 2021

• jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 14/01/2021 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

19 avril 2018

• suivant jugement en date du 12/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a décidé la résolution du plan et prononcé la liquidation judiciaire, désigné Madame BOUCHON en qualité de juge commissaire ou à défaut le juge le plus récemment nommé à la chambre commerciale, l'Etude BALINCOURT par Maître Guillaume LARCENA, en qualité de liquidateur, dit que le liquidateur devra transmettre au juge commissaire la liste des créances déclarées dans un délai de 12 mois à compter de la présente décision, Maître GOUIRAND commissaire priseur à ARLES, aux fins de réaliser l'inventaire et la prise des actifs

17 mai 2016

• Radiation du RCS le 17/05/2016 avec effet au 08/01/2016 PV Dépôt TC Nîmes le 12/05/2016 sous le N° A2016/004071 Transfert siège social et établissement principal à Fourques (30300) 2 rue Charles de la Rupelle ZA N°4

12 mai 2016

• Par jugement en date du 28.03.2013, le Tribinal de Grande Instance de Tarascon a constaté la cessation des paiements de la société et en a fixé provisoirement la date au 12.03.2013, a déclaré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société; a désigné Maître BRUNET-BEAUMEL en qualité de mandataire judiciaire; a désigné Maud BOUTEL en qualité de juge commissaire; a désigné Maître HOLZ commissaire priseur à ARLES, aux finds de réaliser l'inventaire et la prisée; a ouvert la période d'observation prévue par la loi; a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12.09.2013.
• Par jugement en date du 12/09/2013, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a renouvelé la période d'observation bénéficiant à la société jusqu'au 12 décembre 2013.
• Par jugement en date du 12/12/2013, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a renouvelé la période d'observation bénéficiant à la société jusqu'au 28 mars 2014.
• Par jugement en date du 10.04.2014, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation bénéficiant à la société pour une durée de six mois à compter du 28/03/2014.
• Par jugement en date du 11/09/82014, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a mis fin à la période d'observation et arrêté le projet de plan de redressement par voie de continuation proposé par la société, a désigné Maître BRUNET-BEAUMEL en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a maintenu ce dernier en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mandataire judiciaire.

16 septembre 2014

• Par jugement en date du 11/09/2014, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a mis fin à la période d'observation et arrêté le projet de plan de redressement par voie de continuation proposé par la société a désigné Maître BRUNET-BEAUMEL en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a maintenu ce dernier en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du mantataire judiciaire

23 avril 2014

• Par jugement en date du 10/04/2014, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation bénéficiant à la société pour une durée de six mois à compter du 28/03/2014

17 décembre 2013

• Par jugement en date du 12/12/2013, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a renouvelé la période d'observation bénéficiant à la société jusqu'au 28 mars 2014

20 septembre 2013

• Par jugement en date du 12/09/2013, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a renouvelé la période d'observation bénéficiant à la société jusqu'au 12 décembre 2013.

4 avril 2013

• Par jugement en date du 28 Mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a constaté la cessation des paiements de la société et en a fixé provisoirement la date au 12 Mars 2013 ; a déclaré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ; a désigné Maître BRUNET-BEAUMEL en qualité de Mandataire Judiciaire ; a désigné Maud BOUETEL, en qualité de Juge Commissaire ; a désigné Maître HOLZ, Commissaire Priseur à Arles, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée ; a ouvert la période d'observation prévue par la loi ; a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 12 Septembre 2013.