SCI ILLEGAM

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

14 mars 2001

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.01.2001 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SCI ILLEGAM, FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS, DESIGNE MME MAGELLI GERANTE DE LA SCI COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN ET LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ELLE A PRIS A CET EGARD, MET FIN A LA MISSION DE MAITRE FACQUES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DESIGNE PENDANT LA DUREE DU PLAN LA SCP GIRARD LEVY 116 BD ST GERMAIN 75006 PARIS EN QUALITE DECOMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AVEC LA MISSION PREVUE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-68 DU CODE DE COMMERCE, MAINTIENT LA SCP GIRAD LEVY EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, MAINTIENT M.MORTUREUX DE FAUDOAS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, MME COURBOULAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

25 septembre 2000

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2000 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS JUSQU'AU 19 JANVIER 2001

31 mai 2000

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 2000 PROROGE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION

12 avril 2000

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 200 0 CONSTATE QUE LA SCI ILLEGAM EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 JANVIER 2000 - OUV RE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION - DESIGNE MADAME MCKEE EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE MADAME COURBOULAY EN TANT QUE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET LA SCP GIRARD LEVY 116 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75006 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNE ME FACQUES 22 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS EN QUALI TE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIR AVEC MISSION D'ASSISTANCE - INVITE LES DELEGU ES DU PERSONNEL A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALA RIES DANS LES CONDITIONS ENONCEES PAR LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET A COMMUNIQUER AU GREFFE LES NOM ET ADRESSE DE CEREPRESENT ANT - IMPARTIT AUX CREANCIERS POUR LA DECLARATION DE LEURS CREANCES UN DELA I DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC. DIT QUE LA SCP GIRARD-LEVY DEVRA ADRESSER AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS UN DELAI DE 1 AN A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DECL ARATION.