SCI ILE TUDY

21 septembre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

27 mai 2019

• Par jugement en date du 16/05/2019, le Tribunal de Grande Instance du Mans à prononcé la résolution du plan de redressement de la SCI ILE TUDY RCS Le Mans 489 200 733, ouvre une procédure de liquidation judiciaire, désigne la SELARL PIERRE BRIAND en la personne de Me Pierre BRIAND en qualité de liquidateur et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 avril 2019.

8 décembre 2017

• Par jugement en date du 30/11/2017 le Tribunal de Grande Instance du Mans a arrêté le plan de redressement judiciaire, a fixé la durée du plan de redressement à 10 ans prennant fin au terme de la dernière annuité, soit le 30/11/2027, a désigné Maître BRIAND en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a maintenu Maître Pierre BRIAND en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la reddition des comptes.

9 août 2017

• Suivant Jugement en date du 06/07/2016, le Tribunal de Grande Instance du MANS a renouvelé la période d'observation à titre exceptionnel pour l'élaboration et la circularisation du plan de redressement, à compter du 02/09/2017.

17 mars 2017

• Suivant Jugement en date du 03/03/2017, le Tribunal de Grande Instance du MANS a renouvelé a période d'observation pour six mois.2

17 novembre 2016

• Par jugement en date du 03/11/2016 le Tribunal de Grande Instance du Mans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme

28 septembre 2016

• Par jugement en date du 02/09/2016 le Tribunal de Grande Instance du Mans a prononcé le redressement judiciaire, a fixé provisoirement au 26/07/2016 la date de cessation des paiements, a ouvert la période d'observation pour une durée de 6 mois, a désigné Maître BRIAND en qualité de mandataire judiciaire et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 3 novembre 2016