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Dernière modification le27/09/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de sauvegarde Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI ICS-SN
- SIREN
- 833 200 751 833200751
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 833 200 751 00018 83320075100018
- NUMÉRO DE TVA
- FR50833200751 FR50833200751
- DATE DE CREATION
- 07 novembre 2017
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- RTE NATIONALE 7 GARE DE CHATILLON, 45250 BRIARE RTE NATIONALE 7 GARE DE CHATILLON, 45250 BRIARE
- DIRIGEANTS
- Christophe GASTELAIS + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Noms commerciaux
- SCI ICS-SN SCI ICS-SN
- Statut RCS
- Inscrite le 07 novembre 2017 07/11/2017
- Statut INSEE
- Inscrite le 31 octobre 2017 31/10/2017
- Statut RNE
- Inscrite le 07 novembre 2017 07/11/2017
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23 septembre 2024
- Jugement du tribunal de commerce ORLÉANS en date du 18/09/2024 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans prenant effet le 18.09.2024 et expirant le 18.09.2034. Désigne SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître Julien VILLA Commissaire à l'exécution du plan.
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27 février 2024
- Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 21/02/2024 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 13 mars 2024, soit jusqu'au 13 septembre 2024
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15 septembre 2023
- Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLÉANS en date du 13/09/2023, ouvrant une procédure de sauvegarde, désignant en qualité de Mandataire Judiciaire, SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître Julien VILLA 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLÉANS.
Secteur d'activité de SCI ICS-SN
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- Acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers construction, rénovation, mise en valeur, transformation, aménagement, gestion, prise à bail, location, mise à disposition, administration et vente Desdits biens emprunt des fonds nécessaires à la réalisation de l'objet. Acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers construction, rénovation, mise en valeur, transformation, aménagement, gestion, prise à bail, location, mise à disposition, administration et vente Desdits biens emprunt des fonds nécessaires à la réalisation de l'objet.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
20 536 sociétés exercent la même activité que SCI ICS-SN dans le 45.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans le Loiret (45)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
Voir un exemple-
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Ouvert
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SCI ICS-SN - 45250
Siège social depuis le 31 octobre 2017 (8 ans)
- SIRET 83320075100018 83320075100018
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse RTE NATIONALE 7 GARE DE CHATILLON, 45250 BRIARE
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Dirigeants de SCI ICS-SN
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Actuels
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Observation de conformité Christophe GASTELAIS
Né en 1970 (56 ans)
Gérant Depuis le 14 novembre 2017 (8 ans)
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Observation de conformité Christophe GASTELAIS
Né en 1970 (56 ans)
Associé Depuis le 19 septembre 2023 (2 ans)
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HMP-SN
Associé Depuis le 19 septembre 2023 (2 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCI ICS-SN
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Finances de SCI ICS-SN
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI ICS-SN
1 dernier document officiel
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Statuts constitutifs
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
6 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa.
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Annonce JAL - Plan de sauvegarde
Jugement du Tribunal de Commerce dOrléans en date du 18 septembre 2024 arrêtant le plan de sauvegarde. SCI ICS SN RN7 Gare de Chatillon, 45250 Briare RCS Orleans 833 200 751 Activité : Location de terrains et dautres biens immobiliers. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à lexécution du plan : Selarl Villa Florek en la personne de Maître Julien Villa. Le Greffier,
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans . Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
Jugement du Tribunal de Commerce dOrléans en date du 13 septembre 2023 prononçant louverture dune procedure de sauvegarde. SCI ICS-SN RN7 Gare de Chatillon, 45250 Briare RCS Orléans 833 200 751 Activité : Location de terrains et dautres biens immobiliers. Mandataire Judiciaire : Selarl Villa Florek en la personne de Maître Julien Villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articl…
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant Associé indéfiniment responsable : Gastelais, Christophe Jean-Luc René, Associé indéfiniment responsable : HMP-SN
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Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce JAL - Plan de sauvegarde
Jugement du Tribunal de Commerce dOrléans en date du 18 septembre 2024 arrêtant le plan de sauvegarde. SCI ICS SN RN7 Gare de Chatillon, 45250 Briare RCS Orleans 833 200 751 Activité : Location de terrains et dautres biens immobiliers. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à lexécution du plan : Selarl Villa Florek en la personne de Maître Julien Villa. Le Greffier,
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Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans nommant Commissaire à l'exécution du plan Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa.
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Clôturée
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Mandataire judiciaire
SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître Julien VILLA
54 R DE LA BRETONNERIE - 45000 - ORLEANS
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Selarl villa Florek en la personne de Maître Julien villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans . Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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Annonce JAL - Procédure de sauvegarde
Jugement du Tribunal de Commerce dOrléans en date du 13 septembre 2023 prononçant louverture dune procedure de sauvegarde. SCI ICS-SN RN7 Gare de Chatillon, 45250 Briare RCS Orléans 833 200 751 Activité : Location de terrains et dautres biens immobiliers. Mandataire Judiciaire : Selarl Villa Florek en la personne de Maître Julien Villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articl…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI ICS-SN
2 événements depuis 2017
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lundi 19 septembre 2023
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Christophe GASTELAIS et HMP-SN sont promus au statut d'associé.
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lundi 14 novembre 2017
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Christophe GASTELAIS assume maintenant la fonction de gérant.
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