SCI HEUREUSE

12 octobre 2023

• Par jugement du 09/10/2023, le Tribunal Judiciaire de Montbéliard a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a nommé la SCP DAVAL-HERODIN (15 Rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD Cedex) prise en la personne de Maître Claire HERODIN en qualité de liquidateur judiciaire. Date d'effet : 09/10/2023

19 juin 2023

• Par jugement du 12/06/2023, le Tribunal Judiciaire de Montbéliard a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI HEUREUSE ; a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 09/11/2022 ; a ouvert une période d'observation de 6 mois jusqu'au 12/12/2023 et a désigné la SCP DAVAL-HERODIN, prise en la personne de Maître Claire HERODIN (15 Louis Loucheur - BP 266 - 25205 Montbéliard Cédex) pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire. Date d'effet : 12/06/2023

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.