SCI GRIG

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Par ASSP en date du 22/02/2022 il a éte constitué une SCI présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI GRIG Siège social : 64 chemin des Grèzes, 26200 MONTÉLIMAR Durée : 99 ans Capital social : 1000.00 EUR Objet social : Lacquisition, la prise à bail, La gestion, la location, la propriété, lexploitation et ladministration de tous biens mobiliers et immobiliers, bâtis, non bâtis ou apportés, lédification sur les terrains acquis, de tous immeubles à usage industriel, commercial ou dhabitation en vue de leur exploitation par la location ; lentretien, la réparation et laménagement des immeubles, et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. A titre exceptionnel, la vente dun bien immobilier pourra être réalisée une fois par an. Agrément des cessions de parts sociales : Le terme « cession » désigne toute opération juridique ayant pour objet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance ou tout autre droit démembré ou détaché des parts sociales ou de tout ou partie des droits y attachés, pour quelque cause que ce soit en ce compris la vente quelle quen soit la forme, le prêt, léchange, la dation, la donation, lapport, la fusion, la scission, lapport partiel dactif, la liquidation ou une forme combinée de ces modalités de transmission. ARTICLE 10,1 : CESSION A DES TIERS ETRANGERS A LA SOCIETE. Toute cession de parts sociales est constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code Civil ou à larticle 1865 du Code Civil. Elle ne sera opposable aux tiers quaprès laccomplissement de ces formalités et après publication sous forme dun dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dune copie authentique de lacte de cession sil est notarié ou dun original sil est sous seing privé. Les parts sociales ne peuvent faire lobjet dune cession à un tiers quavec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote ; une personne ne peut être associée quavec lagrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Le projet de cession de parts sociales et la demande dagrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la société et aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la société et aux associés en main propre. Dans les huit (8) jours qui suivent la notification à la société du projet de cession, la gérance doit convoquer lassemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin quelle délibère sur le projet de cession et la demande dagrément. Lassemblée des associés statue sur la demande dagrément dans un délai de deux (2) mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévue au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour lassemblée des associés davoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus dagrément, les associés disposent de trois (3) mois à compter de ce refus, pour procéder au rachat à proportion du nombre de parts sociales quils détenaient à la date de notification du projet de cession. 8/16 ARTICLE 10,2 : CESSION LIBRE Les parts sont librement cessibles entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession, de donation, ou en cas de liquidation entre époux ou associés. ARTICLE 10,3 : NANTISSEMENT ET CESSION FORCEE Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société dans les formes prévues par larticle 1690 du Code Civil. Tout nantissement de part devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue à larticle 13 des présents statuts. Gérance : M GRAC Robin demeurant 64 chemin des Grèzes, 26200 MONTÉLIMAR ; Mme GUILLAUME Isabelle demeurant 64 chemin des Grèzes, 26200 MONTELIMAR Immatriculation : au RCS de ROMANSSUR ISÈRE. 2284805