SCI GMA

13 mai 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Par jugement en date du 12/04/2022, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire.

03 janvier 2020

• Par jugement en date du 10/12/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A maintenu provisoirement la date de cessation des paiements au 21/09/2018 a nommé en qualité de liquidateur Me MARCHAL - rue du 19 mars 1962 - 70300 Froideconche

18 juin 2019

• Par jugement en date du 11/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 11/12/2019.

28 décembre 2018

• Par jugement en date du 11/12/2018, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la sci GMA. A fixé la date de cessation des paiements au 21/09/2018 A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation A nommé en qualité de mandataire judiciaire : Me Marchal rue du 19 mars 1962, 70300 Froideconche.