SCI GELA

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitutionIl a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 19 septembre 2024, à Louviers. Dénomination : SCI GELA. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 12 rue François Le Camus, 27400 Louviers. Objet : Lacquisition, En état futur dachèvement ou achevés, lapport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, laménagement, ladministration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Lemprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet et la souscription de tous contrats de crédit-bail. Pour réaliser cet objet ou pour en faciliter la réalisation, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux des lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros Cession de parts et agrément : Toutes les cessions de parts sociales sont soumises à lagrément. Les transmissions de parts au profit dun ascendant ou descendant du cédant sont également soumises à lagrément. Lagrément de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision prise en lassemblée ordinaire. A leffet dobtenir ce consentement, le cédant doit en faire la notification à la société et à chacun des associés, par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les noms, prénoms et domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas dagrément, la cession doit être réalisée dans un délai de soixante jours à compter de la notification. À défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, les associés disposent dun délai de soixante jours à compter de la dernière demande dagrément, pour racheter ou faire racheter les parts du cédant : - Soit par un ou plusieurs associés, - Soit un ou plusieurs tiers agréés, - Soit par la société en vue de lannulation desdites parts. Le nom du ou des acquéreurs proposés ou de loffre dachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut daccord sur ce point, par le Président du tribunal statuant en la forme de référés. Le cédant peur renoncer à la cession et conserver la totalité de ses parts à défaut dagrément ou de proposition de rachat ne lui convenant pas. Si aucune offre dachat au cédant nest faite dans le délai de soixante jours à compter de la dernière notification aux associés et à la société, lagrément à la cession est réputé acquis. En cas de refus dagrément, les associés pourront également, sans être tenus à obligation de rachat, dissoudre la société par une décision extraordinaire, sauf au cédant à rendre caduque cette décision en notifiant à la société par lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte extrajudiciaire dans un délai dun mois à compter de ladite décision, quil renonce à la cession projetée.. Gérant : Monsieur Geoffroy Moisson, demeurant 12 rue François Le Camus, 27400 Louviers Gérant : Madame Elodie Faget, demeurant 12 rue François Lecamus, 27400 Louviers La société sera immatriculée au RCS dEvreux.MOISSON Geoffroy