SCI GAMBETTA

17 mai 2017

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 04/05/2017 A prononcé la prorogation jusqu'au 21 avril 2018, le délai au terme duquel la côture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée

18 mai 2016

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 03/05/2016 A prononcé la prorogation jusqu'au 21 avril 2017, le délai au terme duquel la côture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée

23 avril 2015

• Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 22/04/2015 A prononcé la résolution du plan de redressement arrêté à l'égard de la Société par jugement en date du 15/11/2013. Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procèdure de liquidation judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/04/2015. Désigne la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de liquidateur. Désigne aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et de juge-commissaire suppléant, Madame Sophie LERNER, Vice-Présidente, et Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Juge.

21 novembre 2013

• - Par jugement du 15/11/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : ARRETE le plan de redressement ; FIXE à 10 ans la durée d'exécution du plan ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 10 ans ; DESIGNE aux fonctions respectives de juges-commissaires titulaire et suppléant Mme THIRY et Mme PAWLOWSKI, juges.

26 juillet 2013

• - - Par jugement du 22/07/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 27/09/2013

26 avril 2013

• - Par jugement du 16/04/2013, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 27/07/2013 ; DIT que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 16/07/2013

05 mars 2013

• - Par jugement du 09/11/2012, le Tribunal de Grande Instance de Niort. DECIDE la prolongation de la période d'observation jusqu'au 27 Mars 2013; DIT que l'affaire sera à nouveau évoquée à l'audience du Tribunal, tenue en Chambre du Conseil, le 19 Mars 2013 à 14H00

20 août 2012

• - Par jugement du 27/07/2012, le Tribunal de Grande Instance de NIORT : OUVRE une procédure de redressement judiciaire ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2012 ; OUVRE une période d¿observation d¿une durée de 2 mois ; DIT qu¿il sera statué sur l¿éventuelle poursuite de la période d¿observation lors de l¿audience du Tribunal tenu en Chambre du Conseil le 25/09/2012 à 14h ; DESIGNE la SELARL Romain RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et suppléant Mme THIRY et Mme AUBENEAU, juges ; DESIGNE Me BIARD, commissaire-priseur à NIORT pour réaliser l¿inventaire et la prisée prévus aux art. L622-6 et L631-14 C.comm.

01 janvier 2009

• : Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.

19 mai 1999

• Historique des observations depuis le 19/05/1999 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE DE LEZAY --- Parution au Journal le 14/05/1999