SCI GABA

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LEGIGARONNE Avocats à la Cour Spécialistes en Droit des Societés en Droit Fiscal et Droit Social 9 rue Pontarique 47000 Agen DÉNOMINATION : SCI GABA FORME : Société Civile. CAPITAL : 2 000 EUR (deux mille euros) SIÈGE : 61, Allée de Lestaque 47480 BAJAMONT OBJET : La société a pour objet en France et à lEtranger, Lacquisition et la construction de tous biens immobiliers ou mobiliers, en pleine propriété, en nuepropriété ou en usufruit, ladministration et la gestion du patrimoine social, la conclusion sur les biens sociaux de tous baux de toute nature ou autres conventions doccupation onéreuse ou gratuite, lobtention de toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse nécessaires à lobjet, la mise en place de toutes garanties réelles et hypothécaires ou autres, exceptionnellement la vente de tout immeuble ou droit immobilier ou mobilier, dans la mesure où cette vente nentraîne pas limposition de la société au titre de limpôt sur les sociétés, en cas de vente, le remploi éventuel des fonds provenant de toute vente, dans toute nouvelle acquisition immobilière. DURÉE : 60 ans, à compter de la date dimmatriculation, sauf prorogation ou dissolution anticipée. ADMISSION AUX ASSEMBLÉES : Tout associé a le droit de participer aux assemblées et de sy exprimer dès que, lors de lassemblée, il justifie dêtre titulaire sur les registres de la société dau moins une part sociale. EXERCICE DU DROIT DE VOTE : Le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital possédé, et chaque part sociale donne droit à une voix CLAUSES RESTREIGNANT LA LIBRE DISPOSITION DES ACTIONS Agrément : 1°) La cession et la transmission des actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable des associés. 2°) Les dispositions qui précédent sont applicables également aux adjudications publiques en vertu dune ordonnance de justice ou autrement. 3°) Elles sappliquent de la même façon, dans le cas daugmentation de capital, à la cession des droits de souscription. GÉRANCE: Madame Laura ESCANDE, demeurant 47480 BAJAMONT 61, Allée de Lestaque. Madame Annie ESCANDE, demeurant 47480 BAJAMONT 61, Allée de Lestaque. La société sera immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce dAGEN. 20VE04566

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