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Dernière modification le09/04/2022 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveRadiée Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI FDS
Fermée definitivement
Radiée
- SIREN
- 452 538 564 452538564
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 452 538 564 00017 45253856400017
- NUMÉRO DE TVA
- FR18452538564 FR18452538564
- DATE DE CREATION
- 22 mars 2004
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 23 RUE GAMBETTA, 70500 JUSSEY 23 RUE GAMBETTA, 70500 JUSSEY
- DIRIGEANTS
- Dominique DEVOILLE + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI FDS SCI FDS
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Statut RCS
- Radiée le 07 avril 2022 07/04/2022
- Statut INSEE
- Inscrite le 20 février 2004 20/02/2004
- Statut RNE
- Inscrite le 22 mars 2004 22/03/2004
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07 avril 2022
- Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
- Par jugement en date du 08/03/2022, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a clôturé pour insuffisance d'actifs les opérations de liquidation judiciaire.
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23 décembre 2016
- Par jugement en date du 13/12/2016, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé à l'encontre de la SCI FDS une procédure de liquidation judiciaire. A fixé provisoirement au 17/10/2016 la date de cessation des paiements. A nommé en qualité de liquidateur Me MARCHAL Flavien, rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche.
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Gray-Vesoul D 452538564 Gray-Vesoul D 452538564
- Tribunal de commerce
- Greffe de Gray-Vesoul Tribunal de commerce - Greffe de Gray-Vesoul
Secteur d'activité de SCI FDS
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- La propriété, l'administration, l'exploitation des immeubles apportés à la société ou acquis par elle. La propriété, l'administration, l'exploitation des immeubles apportés à la société ou acquis par elle.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
7 621 sociétés exercent la même activité que SCI FDS dans le 70.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" en Haute-Saône (70)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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99,00€
Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 20 février 2004 (21 ans)
SCI FDS - 70500
Siège social
- SIRET 45253856400017 45253856400017
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 23 RUE GAMBETTA, 70500 JUSSEY
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Dirigeants de SCI FDS
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Actuels
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Observation de conformité Dominique DEVOILLE
Né en 1954 (70 ans)
Associé Depuis le 09 avril 2022 (3 ans)
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Benoit DEVOILLE
Né en 1986 (39 ans)
Associé Depuis le 09 avril 2022 (3 ans)
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Anciens
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Observation de conformité Dominique DEVOILLE
Né en 1954 (70 ans)
Ancien Gérant Du 27 décembre 2016 au 07 avril 2022
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Observation de conformité Dominique DEVOILLE
Né en 1954 (70 ans)
Ancien Associé-gérant Du 18 avril 2006 au 27 décembre 2016
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Observation de conformité Dominique DEVOILLE
Né en 1954 (70 ans)
Ancien Gérant Du 27 avril 2004 au 18 avril 2006
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SCI FDS
Solvabilité
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Score de solvabilité
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Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI FDS
2 derniers documents officiels
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Acte notarié - Statuts mis à jour
Cession de parts
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Acte notarié - Acte de nomination d'organe(s) de gestion, direction, administration, surveillance ou contrôle
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
7 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif - N° RG : 16/17
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Vesoul où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai dun mois - N° RG : 16/17
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation
Avis de dépôt de létat de collocation au greffe du tribunal de Vesoul. Les contestations seront recevables dans le délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du juge de exécution du Tribunal de Grande Instance de Vesoul. Publication légale La Presse de Vesoul le 10/09/2020. N° RG : 16/17
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Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation
Greffe du Tribunal Judiciaire de VESOUL Les Créanciers de la Liquidation Judiciaire de la SCI FDS 23 rue Gambetta 70500 JUSSEY sont informes quun état de collocation a été déposé par Maître MARCHAL, liquidateur, Et quils ont un délai de TRENTE JOURS à compter de linsertion au BODACC pour former des contestations, par déclaration au Greffe du Juge de lexécution du Tribunal judiciaire de VESOUL. Le Greffier
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG : 16/17
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 octobre 2016 ; mandataire liquidateur : Maître MARCHAL, Rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 16/17
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 17 octobre 2016 ; mandataire liquidateur : Maître MARCHAL, Rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 16/17
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Vesoul où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai dun mois - N° RG : 16/17
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI FDS
6 événements depuis 2004
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vendredi 09 avril 2022
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Dominique DEVOILLE et Benoit DEVOILLE accèdent au statut d'associé.
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lundi 27 décembre 2016
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Dominique DEVOILLE quitte ses fonctions d'associé-gérant.
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Dominique DEVOILLE est promue gérant de l'entreprise.
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lundi 18 avril 2006
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Dominique DEVOILLE quitte ses fonctions de gérant.
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Dominique DEVOILLE est promue associé-gérant.
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lundi 27 avril 2004
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Dominique DEVOILLE accède au poste de gérant.
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6 événements ont marqué le parcours de SCI FDS depuis 2004