SCI ET CETERA

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AVIS DE CONSTITUTION Par ASSP en date du 15/01/2025 il a eté constitué une SCI à capital fixe dénommée : ET CETERA Capital : 50,00 Objet social : La société a pour objet : La propriété, la gestion, Ladministration, lexploitation par bail ou autrement, en ce compris, la jouissance gratuite au profit des associés, et la disposition des immeubles et droits immobiliers par nature ou par destination et leurs dépendances, acquis par elle ou qui deviendraient sa propriété de quelque manière que ce soit, notamment par acquisition, échange ou autrement. Et pour réaliser cet objet ou pour en faciliter la réalisation, la Société pourra recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment constituer hypothèques ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, dès lors que ces actes ou opérations ne porteront pas atteinte à la nature civile de cet objet. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Chaumont Siège social : 6 rue Edme Bouchardon 52000 Chaumont Gérance : M. PELLEZ XAVIER demeurant 6 Bis rue Edme Bouchardon 52000 Chaumont; Mme COURIVAUD SOPHIE demeurant 6 BIS rue Edme Bouchardon 52000 Chaumont Cession de parts sociales : 1- Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seing privé. Elle nest opposable à la société quaprès signification ou acceptation dans les formes prévues à larticle 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de larticle 51 du décret n°78-704 du 03 Juillet 1978. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publicité au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions de parts par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. 2- Toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, y compris entre ascendants et descendants, mais à lexception de celles intervenant entre associés, et des cessions entre vifs à titre gratuit au profit des descendants des associés, de la propriété dune ou plusieurs parts sociales est soumise à lagrément des associés. Cet agrément doit être donné à lunanimité des associés. A leffet dobtenir cet agrément, le projet de cession est notifié avec demande dagrément à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision des associés doit intervenir dans le délai de 3 mois de la demande. Elle est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans ce délai, lagrément est réputé acquis. Si lagrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée à linitiative du cédant. Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître à chacun des co-associés du cédant quils ont la faculté dacquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres dachat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles quelles sont ci-après prévues. Lorsque plusieurs as-sociés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas dachat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par la double majorité en nombre et en parts des autres associés. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom et ladresse du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou loffre de rachat par la so-ciété, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut daccord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre si le prix fixé par lexpert ne leur agrée point. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de 6 mois à compter de la dernière des notifications de la demande dagrément, lagrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, par décision collective extraordinaire, la dissolution anticipée de la société, auquel cas, cette décision doit être notifiée dans les 8 jours, au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception A la demande de la société, ce délai de 6 mois pourra être prorogé de 3 mois maximum. Dans le cas dune décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître à chacun de ses co-associés, et à la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d1 mois à compter de ladite décision, quil renonce à la cession. 3- Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs à titre onéreux (à lexception de celles intervenant entre associés), ou à titre gratuit (à lexception de celles intervenant au profit des descendants des associés) ; elles sappliquent également aux apports de parts sociales par un associé à une société.