SCI DUPERRIER

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 13/10/2025, il a éte constitué une SCI dénommée : SCI DUPERRIER Capital : 1.000,00 Siège social : 7 Rue de La Patinerie - 89240 ESCAMPSObjet : Lacquisition, La gestion, la location, la mise en valeur, la transformation, la construction, laménagement, ladministration et la vente exceptionnelle de biens et droits immobiliers, ainsi que toutes opérations civiles pouvant sy rattacher.Gérance : M. Julien DUPERRIER, 7 Rue de La Patinerie - 89240 ESCAMPS, et Mme Sofia DUPERRIER, 7 Rue de La Patinerie - 89240 ESCAMPSCession de parts : 1?? Forme de la cessionToute cession de parts sociales doit être constatée par écrit.Pour être opposable à la société, elle doit soit lui être signifiée par acte dhuissier, soit être acceptée par elle dans un acte notarié ou sous seing privé.Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication conformément à la loi.?2?? Cessions libresLes cessions de parts entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants directs sont libres et ne nécessitent aucun agrément préalable.?3?? Cessions soumises à agrémentToutes les autres cessions, à des tiers non associés, sont soumises à lagrément préalable de lensemble des associés.Lassocié qui souhaite céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception.Cette notification doit indiquer : le nombre de parts à céder, lidentité complète du cessionnaire proposé (nom, prénom, nationalité, profession, domicile), et le prix de cession envisagé.Dans le mois suivant cette notification, la gérance convoque les associés en assemblée générale ou les consulte par écrit pour quils se prononcent sur lagrément.?4?? Procédure en cas de refus dagrémentEn cas de refus dagrément, les associés disposent dun délai de six mois à compter du refus pour faire acquérir les parts : soit par un ou plusieurs associés, soit par un tiers agréé, soit par la société elle-même, en vue de leur annulation et de la réduction corrélative du capital social.Le prix de cession est fixé dun commun accord entre les parties ou, à défaut, conformément à larticle 1843-4 du Code civil, par un expert désigné en justice à la demande de la partie la plus diligente.Si, à lexpiration de ce délai, aucune acquisition na été réalisée, lagrément est réputé donné, sauf si les associés décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.?5?? Effets de la cessionLorsque la cession est réalisée, elle emporte transfert de propriété des parts sociales et de tous les droits qui y sont attachés à compter de la date figurant dans lacte de cession.Les cessions sont constatées sur le registre des mouvements de parts et mentionnées sur la liste des associés.Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS dAUXERRE.