SCI DUPART

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 13/05/2024, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI DUPART Objet social : acquisition de bien immobilier Siège social : 25 moulins de gonin, 33540 GORNAC Capital : 20 020 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BORDEAUX Gérance : M. DUPART Marcellin, Demeurant 13 route de coirac, 33540 GORNAC Clause dagrément : Article 10.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société Toute cession de parts sociales est constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à larticle 1690 du Code Civil ou à larticle 1865 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers quaprès laccomplissement de ces formalités et après publication sous forme dun dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dune copie authentique de lacte de cession sil est notarié ou dun original sil est sous seing privé. Les parts sociales ne peuvent faire lobjet dune cession à un tiers quavec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote ; Une personne ne peut être associée quavec lagrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extra-ordinaire.Le projet de cession de parts sociales et la demande dagrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la Société et aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la Société et aux associés en main propre. Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer lassemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin quelle délibère sur le projet de cession et la demande dagrément. Lassemblée des associés statue sur la demande dagrément dans un délai de deux mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévues au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour lassemblée des associés davoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus dagrément, les associés disposent de trois mois à compter de ce refus, pour procéder au rachat à proportion du nombre de parts sociales quils détenaient à la date de notification du projet de cession. Article 10.2 : Cession libre Les parts sont librement cessibles entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession, de donation, ou encas de liquidation entre époux. Pour avis Marcellin Dupart