SCI DU FAY

02 décembre 2024

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE VERSAILLES en date du 26/11/2024.

21 janvier 2021

• Jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 18 décembre 2020 nomme la SELARL JSA prise en la personne de Maître Aurélie LECAUDEY en remplacement de la SELARL SMJ prise en la personne de Maître Olivier CHAVANE DE DALMASSY.

24 avril 2014

• Jugement du tribunal de grande instance de vERSAILLES - 2ème chambre En date du 11 avril 2014 A prononcé la liquidation judiciaire, maintient Madame BONNET en qualité de juge commissaire et Madame PETIT en qualité de juge commissaire suppléant, désigne Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY de la SELARL SMJ en qualité de liquidateur judiciaire.

25 octobre 2013

• Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 11/10/2013 A prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 19/04/2014

21 juin 2013

• Jugement du tribunal de grande instance de Versailles En date du 14/06/2013 A prononcé la poursuite de la période d'observation avec maintien de l'activité jusqu'au 19 octobre 2013. Désigne la SCP LAUREAU-JEANNEROT 7 rue jean mermoz 78000 VERSAILLES en qualité d'administrateur judiciaire ayant mission d'assistance.

24 avril 2013

• Jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES En date du 19/04/2013 A prononcé l'ouverture d'une procèdure de redressement judiciaire . Désigne Madame BONNET en qualité de juge commissaire et Madame PETIT en qualité de juge commissaire suppléant. Désigne la SELARL SMJ demeurant 20 av de l'europe 78000 VERSAILLES en qualité de mandataire judiciaire.

09 octobre 2009

• Par un Arrêt de la 3ème Chambre de la Cour d'Appel de PARIS en date du 3 février 2009, la Cour a infirmé le jugement rendu le 21/02/2008 et statuant à nouveau Dit n'y avoir lieu à extension

06 mai 2008

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS a prononcé en date du 17/04/08 , le report de la date de cessation des paiements au 30/11/05

04 avril 2008

• Par jugement en date du 21/02/08, le Tribunal de Commerce de PARIS étend à la SCI DU FAY la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 31/05/07 à l'encontre de la SAS ROUGE CITRON PRODUCITON, dit que les opérations se poursuivront sous PATRIMOINE COMMUN, Date de cessation des paiements : 05/06/06, Maintient Monsieur VILARRUBLA, Juge-Commissaire, Maintient Me LEVY, 169 bis rue du Chevaleret - 75013 PARIS -