SCI DU CHATEAU

24 juillet 2023

• Par jugement en date du 11 juillet 2023, le Tribunal judiciaire de Vesoul a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs des opérations de liquidation judiciaire.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

07 août 2020

• Par jugement en date du 07/07/2020, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a converti le redressement en liquidation judiciaire. A nommé en qualité de liquidateur : Me DAVAL, 15 rue Noirot, BP 40059, 70000 Vesoul

16 octobre 2019

• Par jugement en date du 09/10/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/10/2019.

16 avril 2019

• Par jugement en date du 09/04/2019, le tribunal de Grande Instance de Vesoul a renouvelé la période d'observation pour une dirée de 6 mois soit jusqu'au 09/10/2019.

24 octobre 2018

• Par jugement en date du 09/10/2018, le tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé le redressement judiciaire de la SCI du Château. A fixé la date de cessation des paiements au 17/07/2018 A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation A nommé en qualité de mandataire judiciaire Me DAVAL - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul