- Dernière modification le05/02/2019Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectivePlan de redressementProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCI DOBANNEF
Active Plan de redressement
- SIREN501 206 478501206478
- SIRET DU SIEGE SOCIAL501 206 478 0002350120647800023
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR39501206478FR39501206478
- DATE DE CREATION29 novembre 2007
- CODE NAF ou APE6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUESociété civile immobilièreSociété civile immobilière
- DIRIGEANTSJean-Paul DONNY
- ADRESSE4 RUE PIROUX ATRIUM, 54000 NANCY France4 RUE PIROUX ATRIUM, 54000 NANCY France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCI DOBANNEF SCI DOBANNEF
- Statut RCSInscriteDepuis le 29 novembre 2007
- Statut INSEEInscriteDepuis le 01 octobre 2007
- Statut RNEInscriteDepuis le 29 novembre 2007
Observations RNE 01 février 2019
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1 RJ Proc. Collectives Civile du 21/01/2019 mettant fin à la période d'observation Arrêtant le plan de redressement proposé par ladite société Fixant la durée du plan à 10 ans Désignant Mme Caroline DURIN- RAVELONANDRO en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Nathalie ABEL en qualité de juge-commissaire suppléant jusqu'à la fin des opérations de la procédure Désignant Me Pierre BRUART en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec mission prévue à l'article L626-25 du code de commerce
02 juillet 2018
- Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile du 18 juin 2018 prolongeant exceptionnellement la période d'observation pour une période de 6 mois soit jusqu'au 03 janvier 2019 et renvoyant l'affaire à l'audience du 05 novembre 2018
17 janvier 2018
- Du 04 décembre 2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile prolongeant la période d'observation pour une période de 6 mois soit jusqu'au 03 juillet 2018 et renvoyant l'affaire à l'audience du 26 mars 2018
27 septembre 2017
- Du 04 septembre 2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile ordonnant la conversion de la procédure en redressement judiciaire Fixant la date de cessation des paiements au 01 novembre 2016 Maintenant la période d'observation ainsi que les autres dispositions du jugement du 03 juillet 2017
11 juillet 2017
- Du 03 juillet 2017 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY 1RJ Proc. Collectives Civile déclarant ouverte la procédure de sauvegarde Nommant Caroline DURIN-RAVENOLANDRO en qualité de Juge commissaire et Nathalie ABEL en qualité de Juge commissaire suppléant Désignant Me Pierre BRUART en qualité de mandataire judiciaire Ouvrant la période d'observation pour une période de 6 mois soit jusqu'au 03 janvier 2018 et renvoyant la cause à l'audience du 04 septembre 2017
- Forme juridiqueSociété civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCSNancy D 501206478Nancy D 501206478
- Tribunal de commerceGreffe de Nancy Tribunal de commerce - Greffe de Nancy
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclaréePropriété, gestion et entretien de tout immeuble locatif Propriété, gestion et entretien de tout immeuble locatif
- Convention collective déduiteImmobilier (1527) Immobilier (1527)
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 18199 entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" en Meurthe-et-Moselle (54)
Études du marché de l'entreprise
Mis à jour le :
49,00€Le marché des résidences étudiantes - France
Les résidences étudiantes, développées massivement durant les années 2000, représentent de grands ensembles de logements spécialement conçus pour répondre aux besoins des étudiants et, dans certains cas, des jeunes actifs. Ces résidences sont souvent situées à proximité des établissements d'enseignement et offrent une gamme de services facilitant la vie quotidienne, tels que le ménage, l'entretien du linge, l'accès à internet, et parfois de l'assistance administrative.
Mis à jour le :
49,00€Le marché du coliving - France
Le marché du coliving en France désigne l'activité économique relative au coliving en France. Il s'agit d'un concept hybride entre la location meublée et l'hôtellerie, le coliving propose une nouvelle forme d'hébergement partagé en plein essor dans le monde.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des centres commerciaux - France
Un centre commercial est un ensemble de 20 magasins sur une surface d'au moins 5 000 m² de surface commerciale utilisable. Il est conçu et utilisé comme une seule entité.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
Mis à jour le :
49,00€Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Cartographie de SCI DOBANNEF
Réseau de l'entreprise
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La cartographie fait peau neuve !
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Explorer la cartographie interactive de l'entreprise SCI DOBANNEF et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
Dirigeants
- Actuel
Depuis le 02 janvier 2008
Jean-Paul DONNY
Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Ouvert
Depuis le 01 juillet 2017 (7 ans)
SCI DOBANNEF - 54000
Siège social
- SIRET50120647800023
- ActivitéLocation de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse4 RUE PIROUX ATRIUM, 54000 NANCY France
- Fermé
Du 01 octobre 2007 au 01 juillet 2017
SCI DOBANNEF - 54760
Ancien établissement
- SIRET50120647800015
- ActivitéLocation de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse5 RUE DU CHATEAU, 54760 ARRAYE-ET-HAN France
Historique de SCI DOBANNEF
1 événement depuis 2008
mardi 02 janvier 2008
Jean-Paul DONNY assume maintenant la fonction de gérant.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCI DOBANNEF au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCI DOBANNEF, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, le dirigeant actuel, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCI DOBANNEF, la liste des 5 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCI DOBANNEF (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCI DOBANNEF
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCI DOBANNEF (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour du 5, rue du Château 54760 Arraye et Han au 4, rue Piroux - Atrium 54000 Nancy - Modification(s) statutaire(s) | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour du 5, rue du Château 54760 Arraye et Han au 4, rue Piroux - Atrium 54000 Nancy - Modification(s) statutaire(s) | |||||
| Acte sous seing privé Constitution | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée du 10 ans. Commissaire à lexécution du plan : Maître Pierre BRUART, 161 rue André Bisiaux, 54320 Maxeville. RG 17/01252 | ||||
| Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal Gérant, Associé indéfiniment responsable : DONNY Jean-Paul | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement prononçant Jugement prononçant la conversion de la procédure en régime général de redressement judiciaire ; mandataire liquidateur : Maître BRUART (Pierre), 6, allée de la Forêt de la Reine, BP 1001, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex ; RG : 17/1252 | ||||
| Afficher les 1 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Jugement d'ouverture de sauvegarde ; mandataire judiciaire : Maître BRUART (Pierre), 161, rue André Bisiaux, ZAC Solvay, Plateau de Haye, 54320 Maxeville ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG : 17/1252 | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal gérant associé : DONNY (Jean-Paul). | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCI DOBANNEF
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure en cours et 2 procédures terminées
- En cours
Extrait de jugement
14/02/2019
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 14/02/2019
- Clôturées
Jugement d'ouverture
25/07/2017
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegardeAnnonce BODACC d'un événement du 25/07/2017
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Du 27 septembre 2017 au 21 janvier 2019
Redressement judiciaire