SCI DHETOUR

24 juin 2019

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Dax par suite de transfert du siège social à compter du 23/05/2019 du 5 bis chemin des Marais 91760 Itteville au 451 route de Mugron 40700 Doazit

06 octobre 2017

• Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 28/09/2017 A prononcé la constatation que l'exécution du plan de redressement de la SCI DHETOUR est achevée, dit que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de la mission , le commissaire à l'exécution du plan déposera un compte rendu de sa mission dans les conditions prévues par l'article R 626-51 du code de commerce.

29 novembre 2010

• Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 04/11/2010 A prononcé l'arrêt du plan de continuation de la SCI DHETOUR, fixe la durée de ce plan à dix ans. Ordonne l'inscription de l'inaliénabilité du bien immobilier sis 17/19 rue Gustave Eiffel à BONDOUFLE sur le registre des hypothèques, pour toute la durée du plan. Nomme Me Christophe ANCEL, pour cette durée, en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Rappelle que Me Christophe ANCEL, représentant des créanciers demeurera en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances.

01 décembre 2009

• Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 26/11/2009 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'egard de la SCI DHETOUR. Ouvre une période d'observation de 6 mois par application des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce.Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2009. Nomme en qualité de juge commissaire : Mme Céline BONIFACE et juge commissaire suppléant : Mme Frédérique ALINE. Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SCP YVES COUDRAY CHRISTOPHE ANCEL, 9 Bd de l'europe 91050 EVRY CEDEX.Fixe à 16 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L624-1 de code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.