SCI DES QUATRE SAISONS

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

13 février 2006

• Exécution du plan ou du concordat REPRISE DES OBSERVATIONS DU 7 DECEMBRE 2005:PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY A CONSTATE QUE LE PASSIF A ETE ENTIERMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION. date d'effet : 06/12/2005

25 novembre 2004

• Modification d'office OBSERVATIONS DU 07.11.03 : PAR JUGEMENT DU 04.11.03 LA CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION date d'effet : 04/11/2003

22 mars 1999

• PAR JUGEMENT DU 16.02.99 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 15.09.98 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF. DIT QUE LES EFFETS DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES SERONT SUSPENDUS PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT.

22 octobre 1998

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 15.09.98 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 23.02.99.
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 16.09.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 16.09.97. OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE. DESIGNE MME NEVE DE MEVERGNIES JUGE COMMISSAIRE ET M. LE NOAN JUGE COMMISSAIRE. NOMME ME MEYNET AN QUELITE D'ADMINISTRATEUR. DESIGNE ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. RENVOIE L'AFFAIRE AU 25.11.97.
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 10.03.98 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15.09.98.
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 25.11.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10.03.98.