SCI DES BUS

24 avril 2006

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, en date du 04/04/2006 sur requête, proroge la durée du plan de cession et la mission de Me GORINS en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 mars 1996

• Tribunal de commerce de Paris jugement en date du 26 02 96 ( joint les causes) joint sous patrimoine commun la procédure ouverte à l égard des sociétés : sa Agap,Snc Satec,sa Sdlp (94/5983) avec celles ouvertes à l égard de : m de Rissau Raymond (95/3823),Sci des bus (95/3821) Sci du galop (95/3822) 1)sa Agap 103 Bd Macdonald 75019 Paris 93b4591 bureau 14/16 ave.Du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 2)Snc société d assistance technique sigle Satec 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry chatillon92b286 3)sa société de distribution de légumes préparés nom commercial Sdlp enseigne Sodeca 8/12 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 89b76, m de Rissau Raymond 97 ave du gal de gaulle 91 Viry Chatillon Rcs non inscrit,Sci des bus 97 Rte nationale 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 91 d 520,Sci du galop 97 ave Charles de gaulle 91 Viry Chatillon Rcs Corbeil 88d339 rejette le plan proposé par m Delattre arrête le plan de Cessiondes sociétés : --Sa Agap,Sdc société d assistance technique Satec-sa Ste de distribution de légumes préparés Sdlp Sodeca au profit de la société Mco diffusion 1)sa Agap 103 Bd macdonald75019 Paris 93b4591 bureau : 14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 2)Snc société d assistance technique sigle Satec.14/16 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 92b286 3)sa société de distribution de légumes préparés nom commercial Sdlp enseigne Sodeca 8/12 ave du Pdt Kennedy 91 Viry Chatillon 89b76, désigne m Christian brocard gérant de la société Mco diffusion comme tenu d exécuter le plan,lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard.Fixe la durée du plan à 6 mois,désigne me Gorins commissaire a l exécution du plan avec.Mission prévue à l articlé 67 de la loi du 25 01 85,maintient juge commissaire : m reins,maintient me Gorins Charles 6 rue du cirque 75008 Paris en qualité d administrateur,avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan pendant une durée de 6 mois.. Maintient rep des créanciers : me de Thoré 211 Bd Vincent Auriol 75013 Paris dans ses fonctions di T que les actifs non compris dans le plan de cession seront cèdes suivants les dispositions de l art.81

22 août 1995

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire. Jugement du 10 08 1995 prononce par le tribunal de commerce de Paris N° 953821 Cessation des paiements en date du 10 02 1994 Juge cré: Mr Costes Représentant des créanciers Me de Thoré 211 Bd Vincent Auriol 75013 Paris Administrateur Me Gorins 6 rue du cirque 75008 Paris L'administrateur ci-dessus désigné outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Période d observation de : 6 mois

05 juillet 1991

• Création