SCI DECO

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO SCI au capital de 1 524,49 siège social : 163, rue des Pins 07430 DAVÉZIEUX 350 179 727 RCS AUBENAS Avis de fusion Par convention sous seing prive à Davézieux (07) du 20 mai 2022 la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUIT DU BATIMENT et la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO ont établi un projet de fusion, Aux termes duquel la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT faisait apport, à titre de fusion à la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT devant être dévolue à la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par lassemblée générale extraordinaire des associés de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT en date du 8 juillet 2022 et par lassemblée générale extraordinaire des associés de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO du 11 juillet 2022. En rémunération de cet apport-fusion, lassemblée générale de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO a procédé à une augmentation de capital dun montant de 4 039,90 pour le porter de 1 524,49 à 5 564,39 , au moyen de la création de 265 parts sociales nouvelles dune valeur nominale de 15,2449 chacune, entièrement libérées, directement attribuées, aux associés de la société absorbée selon un rapport déchange de 5 parts sociales de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT pour 4 parts sociales de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO. La prime de fusion sélève à un montant de 1 002 960,10 . LAssemblée générale, après avoir constaté que la société absorbée étant propriétaire de 95 parts sociales de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO celle-ci a reçu ses propres parts sociales dans le cadre de lapport fusion et a décidé de procéder immédiatement à une réduction de capital dun montant de 1 448,26 , correspondant à la valeur nominale des 95 parts sociales quelle détient par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur dapport de ces parts sociales soit 361 000 et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 359 551,74 , simpute sur la prime de fusion dont le montant est ramené à 643 408,36 . Juridiquement, la fusion a pris effet le 1er janvier 2022. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT depuis le 1er janvier 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO et considérées comme accomplies par la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO depuis le 1er janvier 2022. LAssemblée générale a également décidé de transférer le siège de la Société au 286, chemin de Grusse 07100 BOULIEU-LÈS-ANNONAY à compter de ce jour. En conséquence, aux termes de sa délibération du 11 juillet 2022, lassemblée générale extraordinaire des associés de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO a modifié les articles 4, 6 et 7 des statuts. 2295382

Annonce JAL - Modification du Capital social

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO SCI au capital de 1 524,49 siège social : 163, rue des Pins 07430 DAVÉZIEUX 350 179 727 RCS AUBENAS Avis de fusion Par convention sous seing prive à Davézieux (07) du 20 mai 2022 la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUIT DU BATIMENT et la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO ont établi un projet de fusion, Aux termes duquel la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT faisait apport, à titre de fusion à la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT devant être dévolue à la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Cette fusion a été approuvée par lassemblée générale extraordinaire des associés de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT en date du 8 juillet 2022 et par lassemblée générale extraordinaire des associés de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO du 11 juillet 2022. En rémunération de cet apport-fusion, lassemblée générale de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO a procédé à une augmentation de capital dun montant de 4 039,90 pour le porter de 1 524,49 à 5 564,39 , au moyen de la création de 265 parts sociales nouvelles dune valeur nominale de 15,2449 chacune, entièrement libérées, directement attribuées, aux associés de la société absorbée selon un rapport déchange de 5 parts sociales de la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIMENT pour 4 parts sociales de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO. La prime de fusion sélève à un montant de 1 002 960,10 . LAssemblée générale, après avoir constaté que la société absorbée étant propriétaire de 95 parts sociales de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO celle-ci a reçu ses propres parts sociales dans le cadre de lapport fusion et a décidé de procéder immédiatement à une réduction de capital dun montant de 1 448,26 , correspondant à la valeur nominale des 95 parts sociales quelle détient par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur dapport de ces parts sociales soit 361 000 et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 359 551,74 , simpute sur la prime de fusion dont le montant est ramené à 643 408,36 . Juridiquement, la fusion a pris effet le 1er janvier 2022. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2022, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la Société SOCIETE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS DU BATIEMENT depuis le 1er janvier 2022 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO et considérées comme accomplies par la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO depuis le 1er janvier 2022. LAssemblée générale a également décidé de transférer le siège de la Société au 286, chemin de Grusse 07100 BOULIEU-LÈS-ANNONAY à compter de ce jour. En conséquence, aux termes de sa délibération du 11 juillet 2022, lassemblée générale extraordinaire des associés de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DECO a modifié les articles 4, 6 et 7 des statuts. 2295382

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital, transfert du siège social. [4116.13 EUR]