SCI DE ROCHEFORT

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

30 juin 1989

• Historique des observations depuis le 30/06/1989 : Du 21 juillet 2000 : inscription modificative : Inscription provisoire de privilège de nantisse- ment de parts de société AU PROFIT DE : Monsieur le Receveur Principal des impôts de COMPIEGNE SUD CONTRE : M. guy FUMMI EN VERTU : d'une ordonnance en date du 13 juin 2000 rendue par Monsieur le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Compiègne SUR : l'ensemble des parts sociales de M. Guy FUMMI dans la SCI DE ROCHEFORT POUR SURETE DE : la somme de 1.568.035 Frs -------------------------------------------------- Du 17 décembre 2002 : inscription modificative : Inscription définitive de privilège de nantis- sement de parts sociales, pour faire suite à l'inscription provisoire du 18 juillet 2000 Vol. 2000 N° 4 AU PROFIT DE : M. le Receveur Principal des Impôts de Compiègne SUD à COMPIEGNE 6 rue Winston Churchill CONTRE : M. FUMMI Guy Henri SUR : l'ensemble des parts sociales de M. Guy FUMMI dans la SCI DE ROCHEFORT, représentée par Mme Simone FUMMI née ULMET Le requérant déclare conserver le bénéfice du nantissement provisoire inscrit le 18 juillet 2000 pour le surplus de sa créance jusqu'à l'issue de la procédure en cours. -------------------------------------------------- Du 17 juin 2003 : inscription modificative : Renouvellement de l'inscription provisoire de privilège de nantissement de parts sociales prise le 18 juillet 2000 volume 2000 N° 4