SCI DE RIEU

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Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 10 avril 2024, à Catus. Dénomination : SCI DE RIEU. Forme : Société civile immobilière. Siège social : ZAC DES MATALINES, MAS DE PEYROU, 46150 Catus. Objet : Acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Eventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros Montant des apports en numéraire : 1000 euros. Apports en nature : 0 dun montant de 0 euros. Apports en nature : 0 dun montant de 0 euros. Cession de parts et agrément : ARTICLE 13 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES 1 Cession entre vifs Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit dhuissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci dessous, et ce, même si les cessions sont consenties au conjoint ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés, accompagné de la demande dagrément, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans les deux mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les quinze jours. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à lunanimité des parts sociales. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis, sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire dexpert dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. 2 Revendication par le conjoint de la qualité dassocié La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié, lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. 3 Transmissions des parts sociales autres que les cessions 3-1. Décès dun associé La Société nest pas dissoute par le décès dun associé, mais continue de plein droit avec ses héritiers ou légataires, sous condition dagrément des associés survivants. En outre, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée quavec lagrément des autres associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. 3-2. Donation Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de lassocié La transmission des parts sociales par voie de donation est soumise aux mêmes conditions dagrément que les cessions susvisées. Il en est de même de toute mutation de propriété qui serait leffet dune liquidation de communauté de biens entre époux. En cas de dissolution dun Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articles 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité dattribution préférentielle des parts à lautre partenaire par voie de partage, à charge de soulte sil y a lieu. 3-3. Autres transmissions entre vifs Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment dun partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mêmes conditions et modalités dagrément que les cessions sus-relatées.. Gérant : Monsieur Clément BESSON, demeurant 127 Rue des Cayssines, 46000 Cahors La société sera immatriculée au RCS de Cahors.@COM SUD DU LOT

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