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Dernière modification le17/04/2019 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectivePlan de sauvegarde Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCI DE CROYOT
Active
Plan de sauvegarde
- SIREN
- 400 829 081 400829081
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 400 829 081 00019 40082908100019
- NUMÉRO DE TVA
- FR80400829081 FR80400829081
- DATE DE CREATION
- 28 avril 1995
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 2 RUE DES CHARDONNERETS, 25110 BAUME-LES-DAMES 2 RUE DES CHARDONNERETS, 25110 BAUME-LES-DAMES
- DIRIGEANTS
- Nathalie LABE
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCI DE CROYOT SCI DE CROYOT
- Capital social
- 1524,49 € 1524,49
- Statut RCS
- Inscrite le 28 avril 1995 28/04/1995
- Statut INSEE
- Inscrite le 27 mars 1995 27/03/1995
- Statut RNE
- Inscrite le 28 avril 1995 28/04/1995
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03 juillet 2019
- Par jugement en date du 25/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de BESANÇON a homologué le plan de sauvegarde établi par la SCI DE CROYOT. Désigne Maître Pascal GUIGON 8 rue Louis Garnier à BESANCON en qualité de commissaire à l'exécution du plan et maintient Monsieur Patrice LITOLFF, Vice-Président au Tribunal de ce siège, en qualité de juge commissaire.
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15 avril 2019
- Par jugement en date du 02/04/2019, le Tribunal de Grande Instance de BESANÇON a renouvelé pour trois mois la période d'observation à compter du 17 avril 2019.
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16 octobre 2018
- Par jugement en date du 09/10/2018, le Tribunal de Grande Instance de BESANCON a renouvelé pour 6 mois la période d'observation à compter du 17/10/2018.
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03 mai 2018
- Par jugement en date du 17 avril 2018, le Tribunal de Grande Instance de BESANCON, a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI DE CROYOT, A désigné en qualité de juge commissaire M. Patrice LITOLFF, Vice-Président au Tribunal de Gande Instance de Besançon et Maître Pascal GUIGON - 8 rue Louis Garnier à BESANCON en qualité de mandataire judiciaire.
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCS
- Besancon D 400829081 Besancon D 400829081
- Tribunal de commerce
- Greffe de Besancon Tribunal de commerce - Greffe de Besancon
Secteur d'activité de SCI DE CROYOT
- Domaine d'activité
- Activités immobilières Activités immobilières
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclarée
- L'acquisition et l'échange de tous immeubles bâtis et non bâtis et de tous droits immobiliers, la construction et la rénovation de tous bâtiments à usage d'habitation, commercial, industriel, artisanal, ou professionnel. L'acquisition et l'échange de tous immeubles bâtis et non bâtis et de tous droits immobiliers, la construction et la rénovation de tous bâtiments à usage d'habitation, commercial, industriel, artisanal, ou professionnel.
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
18 204 sociétés exercent la même activité que SCI DE CROYOT dans le 25.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans le Doubs (25)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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99,00€
Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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99,00€
Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 27 mars 1995 (30 ans)
SCI DE CROYOT - 25110
Siège social
- SIRET 40082908100019 40082908100019
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 2 RUE DES CHARDONNERETS, 25110 BAUME-LES-DAMES
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Dirigeants de SCI DE CROYOT
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Actuel
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Observation de conformité Nathalie LABE
Née en 1967 (58 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SCI DE CROYOT
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCI DE CROYOT
2 derniers documents officiels
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Acte notarié - Statuts mis à jour - Divers
Cession de parts - DONATION PARTAGE PAR MR ET MME DANIEL COULON A LEURS 4 ENFANTS
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Acte notarié
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de létat des créances au Tribunal Judiciaire de Besançon où les réclamations seront recevables dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication devant le juge commissaire. RG 18/00006
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement arrêtant un plan de sauvegarde : 100% sur 10 ans, à raison de 10% par an, la première échéance intervenant un an après lhomologation du plan, et règlement de lhomologation du plan des créances inférieures à 500 . Commissaire à lexécution du plan : Me GUIGON Pascal, 8, rue Louis-Garnier 25000 Besançon. N° RG : 18/00006
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
jugement de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Le portail électronique mis en place par le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce est la suivante : https://www.creditors-services.com. N° RG : 18/00006
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Juridique
1 procédure collective en cours et 1 procédure collective terminée
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En cours
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement arrêtant un plan de sauvegarde : 100% sur 10 ans, à raison de 10% par an, la première échéance intervenant un an après lhomologation du plan, et règlement de lhomologation du plan des créances inférieures à 500 . Commissaire à lexécution du plan : Me GUIGON Pascal, 8, rue Louis-Garnier 25000 Besançon. N° RG : 18/00006
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Clôturée
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
jugement de sauvegarde. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Le portail électronique mis en place par le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application des articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce est la suivante : https://www.creditors-services.com. N° RG : 18/00006
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCI DE CROYOT
1 événement depuis 2005
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mardi 19 janvier 2005
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Nathalie LABE assume maintenant la fonction de gérant.
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