SCI DAV

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

19 février 1998

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 01 1998 Reforme le jugement entrepris en toutes ses dispositions critiquées et statuant à nouveau dit n y avoir lieu à ouverture d une procédure collective à l égard de la Sci Dav

3 novembre 1997

• Jugement du tribunal de grande instance de D Évry En date du 14 10 1997 A prononcé La prorogation de la fin de la période d observation de la Sci Dav 70 rue Gabriel péri 91300 Massy au : 04 03 1998 désigné madame Monet en qualité de juge commissaire en remplacement de madame Viteau

28 août 1997

• Jugement du tribunal de grande instance de Évry En date du 04 07 1997 A prononcé L ouverture d une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l Encontre de : Sci Dav 70 rue Gabriel péri 91300 Massy Rcs Évry d 383 955 713 91 d 906 et autorise la poursuite d exploitation pour une durée expirant le 04 11 1997 nomme représentant des créanciers : me du buit5 Bld de l Europe.91050 Évry cedex,nomme administrateur : me Avezou 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex,juge commissaire : mme Viteau,date de cessation des paiements : 10 04 1997

20 décembre 1991

• Création