SCI DAJE

Annonce BODACC - Procédure de liquidation judiciaire

Annonce JAL - Liquidation Judiciaire

Tribunal judiciaire de Draguignan Autre jugement, dépôt, Ordonnance du 10/10/2024 jugement du 10 Octobre 2024 dans le dossier SCI DAJE: CONSTATE letat de cessation des paiements de la SCI DAJE, immatriculée au RCS de Draguignan sous le n° 809 904 972, dont le siège social est sis RTE Route nationale 7, les 4 chemins, 83340 FLASSAN SUR ISSOLE ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22 avril 2024 ; CONSTATE limpossibilité manifeste de son redressement au sens de larticle L 640-1 du code de commerce ; OUVRE immédiatement une procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions de larticle L 640-1 et suivants du code de commerce ; DESIGNE Madame Amandine ANCELIN en qualité de juge-commissaire et Madame Virginie GARCIA en qualité de juge-commissaire suppléant ; DESIGNE la SELARL DELORET-CONSTANT prise en la personne de Maître Anne DELORET mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; DIT que le liquidateur devra, en application de larticle L 641-2 du code de commerce, établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur ; FAIT DEFENSE au débiteur de régler les créances antérieures à louverture de la procédure de liquidation, en application de larticle L 641-3 du code de commerce qui renvoie aux dispositions des premier et troisième alinéa du I et III de larticle L 622-7, des articles L 622-21 et L 622-22 de la première phrase de larticle L 622-28 et L 622-30 du code de commerce ; DIT que, conformément aux dispositions de larticle L 641-3 du code de commerce, le délai de déclaration des créances, fixé en application de larticle L 622-26 du code de commerce, imparti aux créanciers est de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; DIT que sil y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan la liste des créances déclarées avec les propositions dadmission, de rejet et de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; DESIGNE Maître Jean-Dominique GROSSETTI, commissaire priseur, à leffet de procéder à linventaire avec prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à la SCI DAJE, conformément à larticle L 622-6, L 641-4 du code de commerce et R 622-4 du Code de commerce dans le mois de la présente décision ; DIT quil devra annexer à son procès-verbal dinventaire la liste remise par le débiteur des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle quil détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou plus généralement, qui sont susceptibles dêtre revendiqués par des tiers ; FIXE à 18 mois, à compter de ce jour, conformément aux dispositions de larticle L 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examiné. (L24376245)

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

Annonce JAL - Ouverture d'une Dissolution anticipée

SCI DAJE SCI au capital de 21000 Siège social : LES 4 CHEMINS RTE NATIONALE 7 83340 Flassans-sur-Issole 809 904 972 RCS de Draguignan LAGE du 30/09/2023 a decidé la dissolution et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, nommé liquidateur M. ALEXANDRE David, Demeurant 82 Impasse des lilas Les Haus du lac 83890 Besse-sur-Issole, et fixé le siège de liquidation au siège social. Mention au RCS de Draguignan (N23165469)

Annonce BODACC - Acte de création