SCI CRISS-DIFF

07 février 2018

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains par suite de transfert du siège social à compter du 10/10/2017 du 4375 route d'Annecy - Résidence Belle Rive 74210 Doussard au 60 E chemin des Agasses 74200 Allinges

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

06 juin 2005

• Modification du plan PAR JUGEMENT DU 20.04.04 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 04.05.99, DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 20.10.98. date d'effet : 20/04/2004

07 juin 1999

• PAR JUGEMENT DU 04.05.99 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 18.03.99 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SCI CRISS-DIFF. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA STE NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL.NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT.

05 mai 1999

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 06.04.99 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04.05.99 EN VUE DE L'ELABORATION OU DE L'ADOPTION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT OU A DEFAUT DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

11 mars 1999

• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 02.02.99 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 06.04.99.

18 janvier 1999

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 20.10.98 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI CRISS DIFF ET EN FIXE LA DATE AU 21.04.97. OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE. DESIGNE M. LE NOAN JUGE COMMISSAIRE ET MME NEVE DE MEVERGNIES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. DESIGNE ME GUEPIN EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. RENVOIE L'AFFAIRE AU 02.02.99.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR