SCI COMEBA

19 novembre 2012

• Mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123-125 du code de commerce. Les courriers envoyés sont retournés par l'administration de la poste.

01 janvier 2002

• 1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001

NC

• 02/04/1981 LES AFFICHES DE GRENOBLE DU 28/03/1981

NC

• Par jugement endate du 05.11.1993, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a prononcé le Redressement Judiciaire. Représentant des Créan- ciers : Me BOURGUIGNON, 16 rue Général Mangin 38100 GRENOBLE. Date de cessation des paiements : 17.06.1993 Par Jugement en date du 03.12.1993, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE autorise la poursuite d'exploitation de la Société Civile Immobilière pour une durée de 4 MOIS. -PAR JUGEMENT en date du 10.05.1994, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE autorise la poursuite d'exploitation de la sté pour une durée de un mois. -PAR JUGEMENT en date du 23.09.1994, le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE a homologué le plan d'apurement du passif. Commissaire à l'exécution du plan : Me BOURGUIGNON 16 rue Général Mangin - 38100 GRENOBLE.