SCI CHOCAPIC

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

L257J13764 AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun ASSP en date du 09/10/2025, il a éte constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI CHOCAPIC Objet social : Lacquisition, Ladministration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ; - La vente de tous immeubles et biens immobiliers ; - Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil Siège social : Le Perthuis Rouillé, 35520 LA MEZIERE Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de RENNES Gérance : Mme MARZIN Ronan Le Perthuis Rouillé 35520 LA MEZIERE Clause dagrément : 12-2. Agrément des cessions Restrictions à la libre cessibilité des parts Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire nayant déjà la qualité dassocié et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, après agrément, dans les conditions prévues ci-dessous Procédure dagrément Dans le cas où lagrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus dun associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de lalinéa précédent, la gérance doit convoquer lassemblée des associés pour quelle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. Lagrément est donné la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société na pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis Obligation dachat ou de rachat de parts dont la cession nest pas agréée Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, les frais dexpertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés En cas dexpertise dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le Cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut daccord sur le prix fixé par lexpert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de lassocié cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à larticle 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, lassocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins quil ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. pour avis