SCI CENTRALE TAM

22 septembre 2017

• Par jugement en date du 16/06/2017 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a arrêté le plan de redressement par continuation A fixé la durée du plan à 10 ans A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : Maître Daniel DAVID, 45 rue Lafayette 22042 Saint-Brieuc cédex2 avec pour mission de veiller à l'exécution du plan et de répartir les dividendes entre les créanciers.
• REGULARISATION : Arrêt de la cour d'Appel de Rennes du 29/11/2016 rétractant le jugement arrêtant le plan de redressement de la SCI Centrale Tam rendu par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc le 4 septembre 2015

17 novembre 2015

• par jugement en date du 04/09/2015 le TGI de Saint-Brieuc a homologué le plan de redressement A désigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : Maître Daniel DAVID, Immeuble Séquoia, 45 rue La Fayette 22042 Saint-Brieuc cédex 2 A fixé la durée du plan à 10 ans

26 mai 2015

• Par jugement en date du 09/01/2015 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite d'activité jusqu'au 10/07/2015

18 août 2014

• Par jugement en date du 04/07/2014 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a prolongé la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 10/01/2015

23 janvier 2014

• Par jugement en date du 10/01/2014 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc a constaté le défaut d'exécution du plan de Sauvegarde et a prononcé le Redressement judiciaire. A désigné en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître Daniel DAVID, 45 rue Lafayette 22042 Saint-Brieuc A fixé au 16 octobre 2012 la date de cessation des paiements

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

30 octobre 2008

• Plan de redressement : continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.10.2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE CIVILE A: - MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION - DECIDE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SCI CENTRALE TAM - HOMOLOGUE LE PLAN DE SAUVEGARDE - DIT QUE TOUTE DETTE NEE DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION SERA PAYEE SANS DELAI - FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANNEES. Date d'effet : 28/10/2008

22 avril 2008

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE CIVILE A: - ORDONNE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SCI CENTRALE TAM JUSQU'AU 23 OCTOBRE 2008 - DIT QUE PENDANT CETTE PERIODE IL SERA PROCEDE A L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE - DIT QUE LE PROJET DE PLAN DEVRA ETRE DEPOSE AU TRIBUNAL AVANT LE 10 OCTOBRE 2008 - MAINTENU MME ROPARS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE MME DUPIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - DIT QUE LE PROJET DE PLAN DEVRA ETRE SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL SUR RAPPORT DE MME LE JUGE COMMISSAIRE A L'AUDIENCE DU MARDI 14 OCTOBRE 2008 A 9 HEURES. Date d'effet : 08/04/2008

07 novembre 2007

• (Ouverture d'une procédure de) Sauvegarde PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/10/2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE CIVILE A OUVERT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SCI CENTRALE TAM NOMME MME ROPARS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET M. KERGUEN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME ME DAVID 4 RUE GEORGES BIZET 22000 ST BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CREANCIERS DESIGNE MES GUICHARD ET JUILLAN COMMISSAIRES PRISEURS 10-12 RUE DU GOUET 22000 ST BRIEUC AUX FINS DE REALISER L'INVENTAIRE ET LA PRISEE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 23/04/2008 Date d'effet : 23/10/2007

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET N° 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR