SCI CDG1

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

7358440101 AA République Française Liberté Égalite Fraternité Commune de FONTENAY-EN-PARISIS Ouverture et organisation dune procédure de participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire modificatif N° PC 095 241 18 00010 M02 sur les parcelles ZI18, ZI19, ZI20, ZI77, ZI132, ZI80P, ZI81P au lieu-dit La Fosse aux Chiens déposé le 7 juillet 2023 1ER AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Par arrêté du maire de Fontenay-en-Parisis et pendant 15 jours consécutifs, est organisée une participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire modificatif N° PC 095 241 18 00010 M02 portant sur le projet modifié de construction dun ensemble regroupant un hall industriel et des bureaux sur un terrain sis Route de Goussainville au lieu-dit la fosse aux chiens sur les parcelles ZI18, ZI19, ZI20, ZI77, ZI132, ZI80P, ZI81P : du 14 mars 2024 au 12 avril 2024 à 17 h 00. Le dossier soumis à participation par voie électronique sera mis à la disposition du public sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/hall-industrielet-bureaux-fontenay-en-parisis Le public pourra consigner ses observations sur le registre dématérialisé ouvert à cet effet à ladresse susmentionnée et par mail à ladresse suivante : hall-industrielet bureaux-fontenay-en-parisis@mail.registre-numerique.fr Le dossier mis à disposition dans le cadre de la participation par voie électronique contient : la note de présentation, la demande de permis de construire initial, létude dimpact initiale du projet, lavis initial de la MRAE et la réponse du pétitionnaire, larrêté du 1er juillet 2020 accordant le permis de construire, le dossier de demande de permis modificatif n° 1 déposé le 29 juillet 2021 et arrêté du 8 octobre 2021 accordant ce permis, le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le dossier de demande de permis de construire n° 2 accompagné de : létude dimpact modifiée, et le nouvel avis de la MRAE et réponse du pétitionnaire, avis des collectivités intéressées par le projet. Contrairement à lenquête publique, il nest pas sollicité de commissaire enquêteur lors de cette procédure. Afin de permettre au public de consulter le dossier en ligne et davoir accès au registre dématérialisé, un outil informatique sera mis à disposition du public : en mairie de Fontenay-en-Parisis 10, place Stalingrad, 95190 Fontenay-en-Parisis, aux jours et heures douvertures suivants : Les lundis, mardis, mercredis et vendredis de 8 h 30 à 12 h 00 puis de 13 h 30 à 17 h 00. Les jeudis de 9 h 00 à 12 h 00. Une consultation du dossier en version papier en mairie pourra être demandée par écrit par toute personne intéressée au plus tard 4 jours avant la fin de la participation du public par voie électronique. À compter de louverture de la participation du public par voie électronique, des renseignements sur le dossier peuvent être adressées auprès de la mairie : mairiefontenay@fontenayenparisis.fr La personne responsable du projet est la société SCI CDG1, représentée par M. Patrice COUGNAUD, domiciliée zone industrielle, 85000 Mouilleron-le-Captif. Au moins quatre jours après la mise à disposition, une synthèse des observations et propositions du public, qui mentionnera celles prises en compte, sera prise. Elle sera publiée au plus tard lors de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois par voie électronique sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/hallindustriel-et-bureaux-fontenay-en-parisis Lautorité compétente pour statuer sur les demandes de permis de construire modificatif par arrêté est le maire de Fontenay-en-Parisis. EP 24-125 / contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Acte de création