SCI BNB

12 avril 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

11 avril 2023

• Par jugement en date du 11/04/2023, le Tribunal Judiciaire de Bourges a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SCI BnB

6 mars 2023

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Juridictionnelle par décision définitive du 14/02/2023 prononçant la faillite personnelle pour une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur Pierre CONSTANT

27 décembre 2022

• Par jugement en date du 12/12/2022, le Tribunal Judiciaire de BOURGES, a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. A nommé la SCP ZANNI en qualité de liquidateur et désigné Maître OLIVIER ZANNI pour conduire la mission.

14 octobre 2022

• Par jugement en date du 10/10/2022 le tribunal judiciaire de bourges a constaté l'état de cessation des paiements et en fixe provisoirement la date à celle du jugement Ouvre une procédure de redressement judiciiaire Ouvre une période d'observation de six mois Désigne : juge commissaire : Mme Adèle THIBAULT juge commissaire suppléant : Mme Clémence DROUHIN juge Nomme : mandataire judiciaire : SCP ZANNI et désigne Me ZANNI Olivier pour conduire la mission