SCI BML

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce parue le 17/05/2022, concernant la sociéte SCI BML, Il y avait lieu de lire : Siège social: 17 rue du Bosc 31150 FENOUILLET

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 16/05/2022 il a éte constitué une SCI dénommée: SCI BML Siège social: 57 boulevard de lembouchure 31200 TOULOUSE Capital: 1.000 Objet: Lacquisition, ladministration, La gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers ainsi que leur mise en vente. La construction et/ou réhabilitation sur lesdits biens et droits immobiliers, après démolition des bâtiments existants si nécessaire, un ensemble immobilier en vue de sa mise en location ou vente en totalité ou par fraction après achèvement ou à terme. La société pourra mettre en uvre tous les moyens nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, pourvu que ces opérations soient compatibles avec la forme civile de la société et avec les dispositions du titre 1er de la Loi du 16 Juillet 1971 précitée. Par application de ce dernier texte limmeuble social ne pourra être attribué en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété aux associés en contrepartie de leurs apports. Gérant: M. MOULIN Brice 17 Rue du Bosc 31150 FENOUILLET Co-Gérant: M. LIFANTE Morgan 10 Rue des Cerisiers 31380 ROQUESERIERE Cession des parts sociales : La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à larticle 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés dune copie de lacte authentique sil est notarié ou dun original sil est sous signature privée. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Elles ne peuvent être cédées à dautres personnes quavec lautorisation préalable de lassemblée générale extraordinaire des associés. A leffet dobtenir cette autorisation, lassocié cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les 30 jours de cette notification, la gérance doit réunir lassemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, dans les conditions prévues à larticle Assemblée générale extraordinaire ci-après, sur lacceptation ou le refus de la cession proposée. la décision prise na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié vendeur, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de lagrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à lagrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si lagrément est refusé, les associés disposent alors dun délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demande excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers et dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à lunanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à lunanimité des associés autres que le cédant. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, lagrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans le délai dun mois à compter de cette décision, quil renonce à la cession envisagée. Tout projet de nantissement de parts sociales est soumis à agrément dans les conditions édictées ci-dessus. Le consentement donné au projet de nantissement de parts emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcé des parts sociales. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de TOULOUSE