SCI BITNOC

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 17/05/2022 il a éte constitué une SCI dénommée : SCI BITNOC Siège social : 3 avenue sarah bernhardt chez m & mme guezenoc 44200 NANTES Capital : 2.040 Objet : La Société a pour objet lacquisition, la prise à bail, La gestion, la location et ladministration de tous biens mobiliers et immobiliers, ainsi que toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Gérant : M. GUEZENOC Stéphane 3 Avenue Sarah BERNHARDT 44200 NANTES Cession des parts sociales : Article 10 - Parts sociales. 10.1 Droit des propriétaires de parts. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout lactif social. 10.2 Formalités de cession La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle nest opposable à la Société quaprès avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à larticle 1690 du code civil. 10.3 Cession libre. Les parts sont librement cessibles entre Associés et entre conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. 10.4 Agrément. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société quavec le consentement des Associés représentant plus des trois quarts (3/4) du capital social. Les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil sappliquent. Conformément aux dispositions de larticle 1832-2 du code civil, le conjoint de tout Associé qui revendique la qualité dAssocié sera soumis à lagrément des Associés dans les conditions prévues à larticle 12 des présents Statuts pour les cessions à des personnes étrangères à la Société, lAssocié époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts nétant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. 10.5 Nantissement. Les parts sociales peuvent faire lobjet dun nantissement dans les conditions fixées par larticle 1867 du code civil. Lagrément sera acquis aux conditions de majorité fixées à larticle 12 des présents Statuts. 10.6 Décès dun associé. La Société nest pas dissoute par le décès de lun des Associés, mais continue entre les Associés survivants et les héritiers et ayants droit de lAssocié décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne sont pas soumis à agrément. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de NANTES