SCI BIOJAD

Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de sauvegarde

Annonce JAL - Modification de la durée du Plan

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Par jugement en date du 27 Novembre 2020 Le Tribunal, modifie le plan de sauvegarde en date du 11 février 2011 de : S.C.I. BIOJAD Activite : administration et exploitation par bail ou location de tous immeubles dont elle pourra être propriétaire à la suite dacquisition dapports ou de donations siège social : 55 rue Saint Sernin 33000 BORDEAUX RCS de Bordeaux : 400 795 654 Selon les modalités suivantes : Autorise la levée de la clause dinaliénabilité contenue dans le plan de sauvegarde du 11 février 2011 portant sur les lots n° 4 et 5 de lensemble immobilier appartenant à la SCI BIOJAD situés 30 rue Saint Sernin à Bordeaux, Correspondant respectivement au 3ème étage pour une surface loi Carrez de 64,80 m2 et au 2ème étage pour une surface loi Carrez de 61,18 m2 . Autorise la vente desdits lots au profit de la SAS A2 ou tout autre société qui sy substituerait, pour un prix qui ne saurait être inférieur à 500 000 EUR. Dit que les fonds seront affectés au paiement intégral du passif ainsi quau paiement du solde des créances du Pôle Recouvrement et de la Trésorerie de Bordeaux Centre, avec le versement du montant nécessaire au paiement entre les mains du commissaire à lexécution du plan, déduction faite de lacompte de 25 000 EUR, Dit quil convient de modifier le plan de sauvegarde selon les modalités suivantes : les 7ème à 9èmes pactes seront réglées à hauteur de 1 % du passif, le 10ème, pacte à 17 % du passif et les 11ème et 12ème pactes à raison de 17,5 % du passif, avec pour effet de rallonger le plan de sauvegarde de deux années supplémentaires, de 10 ans à 12 ans, par application principalement de lordonnance du 20 mai 2020, outre décalage de trois mois pour le paiement de chacune des échéances qui viendront à terme le 30 décembre de chaque année, avec un terme du plan au 30 décembre 2023. Maintient les autres modalités du plan initial adopté le 11 février 2011. Commissaire à lexécution du plan : Maître BAUJET SCP SILVESTRI-BAUJET 23 Rue Chai des Farines 33000 BORDEAUX 20EJ20540

Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège..

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Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances