SCI BESBRE

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

17 août 2004

• Modification du plan REPRISE DE L'OBSERVATION DU 15.10.03 PAR JUGEMENT DU 14.10.03, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE CIVILE AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION ADOPTE LE 18.11.97 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 30.04.96. date d'effet : 14/10/2003

01 octobre 1998

• PAR JUGEMENT DU 18.11.97 LE TGI D'ANNECY ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 28.05.97 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIFDE LA SCI BESBRE DIT QUE TOUS ELEMENTS D'ACTIF DE LA SCI BESBRE NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME ROBERT MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME BLANCHARD REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 04.11.97 LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18.11.97
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 19.08.97 LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 04.11.97
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 01.07.98 LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 19.08.97
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 25.03.97 LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 01.07.97
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 26.11.96 LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25.03.97
• Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 20.08.96 LE TGI D'ANNECY AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 26.11.96

23 octobre 1996

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY : CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCI BESBRE ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 30 AVRIL 1996. L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE ET MME LAMOINE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET, ADMINISTRATEUR ET ME BLANCHARD JEAN, REPRESENTANT DES CREANCIERS.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR