SCI BENBATCAP

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 06/01/2022 il a éte constitué une SCI dénommée: SCI BENBATCAP Siège social: 8 rue claude françois 33510 ANDERNOS LES BAINS Capital: 500 EUR Objet: Location de biens immobiliers Gérant: M. CARON Cedric 8 Rue CLAUDE FRANCOIS 33510 ANDERNOS LES BAINS Co-Gérant: Mme VERBEKE Sophie 8 Rue CLAUDE FRANCOIS 33510 ANDERNOS LES BAINS Cession des parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous signature privée. Pour être opposable à la Société, elle doit, Conformément aux dispositions de larticle 1690 du Code civil, lui être signifiée par exploit dhuissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. Elle est également rendue opposable à la Société par voie dinscription sur le registre des transferts tenu par la Société. Ce registre est constitué par la réunion, dans lordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de parts sociales à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces parts. Elle nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et après publication au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toutefois, seront dispensées dagrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de lun deux ou à des ascendants ou descendants du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de BORDEAUX