SCI BAUNAY

Annonce BODACC - Modification survenue sur la date de début d'activité, transfert du siège social.

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

SCI BAUNAY SCI au capital de 1000,00 Siège social : 21 AVENUE GAMBETTA 12100 MILLAU Par assemblee générale extraordinaire du 31/03/2026, il a été décidé de transférer le siège social au : 322 impasse des Artisans ZA le Salayrou 12450 Flavin, à compter du 01/04/2026 . modification au RCS de Rodez 930441415.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Par ASSP en date du 20/06/2024 il a été constitué une SCI à capital fixe denommée : SCI BAUNAY Capital : 1 000,00 Objet social : La société a pour objet : -lacquisition, ladministration, La ventes, la gestion et plus généralement lexploitation par location ou autrement de tous biens et droits ; -lemprunt de tous fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes suretés réelles ou autres garanties nécessaires; -exceptionnellement laliénation des immeubles, notamment au moyen de vente, échange, apport en société ou autrement; -et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles den faciliter la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Rodez Siège social : 21 Avenue Gambetta 12100Millau Gérance : M. NAYRAL Charles-elie demeurant 21 Av. Gambetta 12100 Millau ; M. BAUMEVIEILLE Bastien demeurant 36Bd de lAyrolle 12100 Millau Cession de parts sociales : 15-1. Forme de la cession La cession des parts sopère par un acte authentique ou sous signature privée. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de larticle 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée parle dépôt dun original de lacte de cession au siège social contre remise parle Gérant dune attestation de ce dépôt. La cession est opposable aux tiers, après laccomplissement de ces formalités et le dépôt des statuts mis à jour au Registre du Commerce et des Sociétés.15-2. Agrément des cessions Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire nayant déjà la qualité dassocié et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, quavec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales. 15-3. Procédure dagrément Dans le cas où lagrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus dun associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de lalinéa précédent, la Gérance doit convoquer lassemblée des associés pour quelle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société na pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. 15-4.Obligation dachat ou de rachat de parts dont la cession nest pas agréée En cas de refus dagrément, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé par commun accord entre les parties ou, à défaut daccord, conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, les frais dexpertise étant à la charge de la Société. Toutefois, lassocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins quil ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. En cas dexpertise dans les conditions définies à larticle 1843-4du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut daccord sur le prix fixé par lexpert. Cette faculté de renonciation doit être exercée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la notification du prix fixé par lexpert. A défaut, le consentement du cédant à la cession, au prix fixé par lexpert, sera réputé acquis, sauf manifestation contraire de sa part. Le cédant peut également renoncer à son projet de cession, en dehors de toute expertise, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du défaut dagrément. A la demande de la Gérance, le délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de lassocié cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé par accord des parties ou, à défaut daccord, conformément à larticle1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.