SCI BAPTISTE-ELIOTT

02 décembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Tribunal Judiciaire BERGERAC en date du 14/11/2022.

25 novembre 2020

• Par jugement du Tribunal Judiciaire de BERGERAC en date du 09/11/2020, le tribunal a prononcé la résolution du plan de la SCI BATISTE ELIOTT et ordonné la liquidation judiciaire de la SCI BATISTE ELIOTT La date de cessation des paiements a été fixée au 09/11/2020 ; Désigne la SCP LGA 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC en qualité de liquidateur.

19 mars 2019

• Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 08/03/2019 A prononcé l'arrêt du plan de redressement, à nommé la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC comme commissaire à l'exécution du plan, a fixé la durée du plan à 3 ans

14 septembre 2018

• Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 10/09/2018 A prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois

06 avril 2018

• Jugement du tribunal de grande instance de BERGERAC En date du 12/03/2018 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a fixé la date de cessation des paiements au 01/11/2017, a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, a nommé la SCP PIMOUGUET LEURET ET DEVOS-BOT en qualité de mandataire judiciaire , le mandataire judiciaire devra déposer dans les douze mois à compter du terme du délai de déclaration de créances la liste des créances déclarées, les créances doivent être déclarées au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement au Bodacc