SCI BAKI

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TRENTE CINQ NOTAIRES 28 rue Alphonse Legault à BRUZ (35170) Avis de constitution Il a éte constitué une société par acte authentique reçu par Guillaume JOUIN, en date du 16 septembre 2024, à BRUZ. Dénomination : SCI BAKI. Forme : Société civile. Siège social : 12 rue du Lyonnais, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE. Objet : Acquisition et gestion de biens ou droits immobiliers. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 100 euros Cession de parts et agrément : 14.1- Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous seings privés. Elle nest rendue opposable à la société quaprès accomplissement des formalités prévues par larticle 1690 du Code civil. Toutefois, Ces formalités pourront être remplacées par un transfert sur le registre des associés de la société, sil en existe un. Elle sera opposable aux tiers après les formalités de larticle 1690 du Code civil précité ou, le cas échéant, transfert sur le registre de la société, et, dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux originaux ou de deux copies authentiques de lacte. 14.2- Agrément Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, apports à société déléments isolés, attributions en suite de liquidation dune communauté de biens du vivant des époux ou ex-époux, modification des conventions matrimoniales ou revendication de la qualité dassocié par un conjoint commun en bien, donationset/ou ayant pour but ou pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts sociales entre toutes personnes physiques ou morales sont soumises à lagrément de la société. Lagrément est de la compétence du gérant, se prononçant à lunanimité en cas de pluralité de gérance. A leffet dobtenir ce consentement le cédant doit en faire la notification au gérant, par acte dhuissier de justice ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les nom, prénoms, domicile et profession du futur cessionnaire ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée. Le gérant fait suivre à chacun des associés la demande dagrément et convoque lassemblée à leffet de se prononcer. La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. En cas dagrément, la cession doit être réalisée dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification. A défaut, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, le gérant dispose dun délai de deux (2) mois à compter de la dernière demande dagrément, pour racheter ou faire racheter les parts du cédant : - soit par un ou plusieurs associés, - soit par un ou plusieurs tiers agréés, - soit par la société en vue de lannulation desdites parts. Le nom du ou des acquéreurs proposés ou de loffre dachat par le gérant, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de désaccord sur le prix, un expert est désigné soit par les parties, soit, à défaut daccord sur ce point, par le Président du tribunal statuant en la forme des référés. Le cédant peut renoncer à la cession et conserver la totalité de ses parts à défaut dagrément ou de proposition de rachat ne lui convenant pas. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans le délai de deux (2) mois à compter de la dernière notification au gérant, lagrément à la cession est réputé acquis. En cas de refus dagrément, les associés pourront également, sans être tenus à lobligation de rachat, dissoudre la société par une décision extraordinaire, sauf au cédant à rendre caduque cette décision en notifiant au gérant par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire dans le délai dun mois à compter de ladite décision, quil renonce à la cession projetée.. Gérant : Monsieur Yvan CAMBRUZZI, demeurant 12 rue du Lyonnais, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE Gérant : Madame Isabelle TROUVE épouse CAMBRUZZI, demeurant 12 rue du Lyonnais, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE La société sera immatriculée au RCS RENNES. Pour avis.