Divers
- Bordereaux d'inscription de nantissement de parts sociales- Acte notarié - En vertu d'un acte de Me LE PERSON, notaire à YFFINIAC, en date du 13/10/2004nantissement de 600 parts sociales d'une valeur nominale de100 chacune - appartenant à : Monsieur RAULT Philippe (590 parts n° 1 à 590 inclus) et MadameRAULT Sophie, née RANNOU (10 parts n° 591 à 600 inclus), demeurant - Zone Artisanale de l'Espérance QUESSOY, au profit de la Société FINANCIEREREGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE 9, rue du 71ème R.I. - SAINT-BRIEUC, en garantie d'une créance d'un montant global de 277.600 sedécomposant comme suit : PRETS I PRET LIBRE d'un montant de 138.800 - révisable, normalement exigible en cas d'allongement de la durée dans la limitede la durée maximum 240 mois, le 31 Juillet 2026 - 204 mois, le 31 Juillet 2023 - PRET II PRET LIBRE REVISABLE d'un montant de138.800 d'une durée initiale de 180 mois, avec intérêts au taux de 3,73 % - d'une durée initiale de 180 mois, avec intérêts au taux de 4,95 %, normalementexigible en cas d'allongement de la durée dans la limite de la durée maximum