SCI ANCC

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Par acte SSP du 01/10/2025 il a eté constitué une SCI dénommée : SCI ANCC Siège social : 2 lignac 87520 CIEUX Capital : 200 Objet : Acquisition, gestion et location de biens immobiliers Gérant : M. CAMPORESI Aimeric 2 lignac 87520 CIEUX Gérant : Mme CHABLOZ Noemie 2 lignac 87520 CIEUX Cession des parts sociales : Cession des parts sociales (-Clause dagrément simple) Principe Toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, Faite à un tiers étranger à la société, ne peut avoir lieu quaprès accord préalable unanime de tous les associés. Procédure Lassocié souhaitant céder ses parts doit notifier son projet de cession à la société et aux autres associés, en indiquant lidentité du cessionnaire et les conditions de la cession. Décision des associés Les associés disposent dun délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour se prononcer. Encas dacceptation unanime, la cession pourra se réaliser conformément aux conditions proposées. En cas de refus, la cession au tiers est interdite. La société ou les autres associés pourront alors racheter les parts aux mêmes conditions. Conséquences Toute cession réalisée sans respecter cette procédure est nulle et de nul effet vis-à-vis de la société et des associés. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de LIMOGES 281333