SCI AMP

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 06/10/2021 il a éte constitué une SCI dénommée: AMP CAPITAL Sigle: AMPC Siège social: 147 avenue jean jaures 92140 CLAMART Capital: 600 EUR Objet: La société a pour objet lacquisition, ladministration, La location meublée tourisme saisonnier et lexploitation par bail, location ou autre, de tous les immeubles ou terrains dont elle pourrait devenir propriétaire par tous modes de transfert juridique ; Elle pourra effectuer toutes opérations pour réaliser son objet, pourvu que ces opérations soient compatibles avec la forme et lobjet civil de la société. Gérant: M. DERVIEUX Alexy 121 Allée DE LA CHALE 42330 CUZIEU Co-Gérant: M. GARCIA Maxime 12 Rue Léonce Castelbou 31000 TOULOUSE Co-Gérant: M. PIAT Paul-Eloi 147 Avenue JEAN JAURES 92140 CLAMART Cession des parts sociales : 1. Constatation et opposabilité Toutes cessions entre vifs et parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables à la société soit après avoir été acceptées par un gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite à la société par acte extraordinaire, soit conformément à larticle 1865 du Code Civil par transfert sur les registres de la société. Elles ne sont opposables aux tiers quaprès laccomplissement des formalités ci-dessus, puis de la formalité du dépôt dun original ou dune copie authentique de lacte qui les constate au Greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2. Conditions dintervention-Agrément Les cessions seffectuent librement entre associés. Toutes cessions au profit dautres personnes ne pourra être effective quà compter de la dixième année de la création de la société ou avec laccord de la majorité des associés représentant les deux tiers des parts sociales. A leffet dobtenir ce consentement, lassocié qui projette de céder ses parts en fait notification par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception à la société par lintermédiaire de son gérant qui avisera chacun de ses associés. En cas dagrément, lavis devra être donné au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception dans le délai de 45 jours. En cas de refus dagrément, tous les associés en sont avertis par lettre recommandée avec demande davis de réception et disposent alors dun délai de 12 mois pour se porter acquéreurs étant entendu que, sils sont plusieurs, ils sont réputés acquéreurs à, proportion du nombre de parts quils détenaient lors de la notification à la société du projet de cession. Le cas échéant, la société peut, soit acquérir elle-même tout ou fraction des parts concernées, soit les faire acquérir par un tiers quelle désigne sauf, sil y a lieu, à le faire agréer par les associés. Le nom du ou des candidats acquéreurs, associés, tiers ou société elle-même, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut daccord sur le prix, il y a recours à lexpertise conformément aux dispositions de larticle 1843.4 du Code Civil. Si aucune offre dachat nest faite au cédant dans un délai de 12 mois à compter du jour de la notification du projet de cession à la société, lagrément est réputé acquis à moins que dans le même délai, les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société. Le cédant peut rendre caduque cette décision en notifiant à la société sa renonciation à la cession dans le mois de son intervention, par lettre recommandée avec avis de réception. 3. Mutations concernées Sont concernées par les dispositions du présent article toutes les opérations quelconques ayant pour but ou pour résultat le transfert, entre personnes physiques ou morales, de la propriété dune ou plusieurs parts. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de NANTERRE