SCI AMASYL

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Aux termes dun ASSP en date du 23/04/2025, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI AMASYL Objet social : Achat, Possession et gestion de biens immobiliers Siège social : 3 impasse les coustoux, 31600 EAUNES Capital : 1 000 Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS TOULOUSE Co-gérance : Monsieur MICHEL SYLVAIN, demeurant 3 IMPASSE LES COUSTOUX, 31600 EAUNES et Madame MORETEAU AMANDINE, demeurant 3 IMPASSE LES COUSTOUX, 31600 EAUNES Clause dagrément : Les parts sociales sont librement transmissibles entre associés. Tout autre projet de cession, même en faveur du conjoint dun associé, de ses ascendants ou descendants, ainsi quen faveur de tout tiers étranger à la société, est soumis à lagrément de la collectivité des associés statuant dans les conditions ci-après développées. Lassocié qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers non-associé doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception qui précisera lidentité, les professions, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier, afin de se prononcer sur la demande dagrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaître à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation. La valeur des droits sociaux soumis à agrément est déterminée, en cas de contestation dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. En cas dagrément, la cession devra être régularisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de lagrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé à la cession. En cas de refus dagrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun dentre eux aura droit est calculé à proportion du nombre de parts en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se portant acquéreurs. La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des associés à lassocié vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception. AMANDINE MORETEAU